Initiateur : SCPA Dofini-Consult, en partenariat avec l'ERSUMA.

Les Rencontres Internationales de l'Intégration par le Droit de Bamako, « RID-BAMAKO » 2023 se sont tenues du 22 au 24 février 2023 à Bamako, à l'Hôtel Azalai sur le thème : « Ingénierie juridique de l'investissement minier dans l'espace OHADA ».

Elles naissent sur les cendres des Séminaires-OHADA de Do-fini Consult dont deux éditions se sont tenues en 2019 et 2022, respectivement sur les thèmes suivants :

• La première édition de 2019 : « Recouvrement de créances dans l'espace OHADA »
• La deuxième de 20021 : « L'OHADA, bientôt trentenaire, Acquis, défis et perspectives ».

L'activité a été placée sous le haut patronage de son Excellence Monsieur le Premier Ministre du Mali.

Les participants provenaient de 10 pays étrangers ainsi que du Mali :Burkina Faso, Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Guinée, Mauritanie, Sénégal, Tchad, Togo.

Y ont également pris part, les invités provenant des structures suivantes : Association des Jeunes Avocats du Mali (AJAM), Club Universitaire OHADA Mali, Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA)-Mali, Association des Juristes Collaborateurs d'Avocats du Mali (AJUCA), Cellule Technique des Réformes du Climat des affaires (CRTCA).

Le Directeur de cabinet, représentant Monsieur le Premier Ministre, Mohamed Sidda DICKO, a procédé à l'ouverture solennelle des travaux pour une durée de 3 jours.

Celui-ci a d'abord souhaité la bienvenue aux participants, avant de rappeler l'importance de l'exploitation minière dans l'économie du Mali, membre-fondateur de l'OHADA.

Au cours de la cérémonie d'ouverture, le premier exposé introductif du Directeur Général Adjoint de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali a planté le décor en donnant un aperçu de l'environnement et le cadre des investissements au Mali.

Ensuite, Le Docteur Achille NGWANZA entretiendra l'auditoire pendant une dizaine de minutes sur les « Jeux et enjeux de l'ingénierie juridique minière pour les pays africains », constatant que si différents pays modifient régulièrement leur législation pour s'adapter, les enjeux de l'émergence d'une expertise nationale consciente de tous les enjeux de l'exploitation et des négociations des contrats reste à développer, justifiant, par là même, l'opportunité des RID-Bamako.

Pendant les trois journées des travaux, 18 interventions ont tenu en haleine la centaine de participants.

Les interventions su différents panels ont principalement porté sur les aspects suivants :

Jour 1 (22 février 2023) : Cadre institutionnel, légal et contractuel

Panel 1 : Cadre légal et institutionnel de l'investissement minier

Les mécanismes de transparence et de traçabilité de l'exploitation minière par une présentation de l'ITIE et du processus de Kimberley.

1ère intervention : Présentation de la contribution de l'initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) à la transparence dans le secteur ; présentée par Monsieur Boureima CISSE, Chargé des statistiques à l'ITIE-Mali.

• Présentation de l'ITIE ;
• Les normes ITIE ;
• Le rôle de l'ITIE dans la transparence du secteur minier ;
• La question de la publication des contrats miniers.

2e intervention : le processus de Kimberley ; présentée par Dr. Birama Sory SIDIBE, Chef du Bureau d'expertise, d'évaluation et de certification des Diamants bruts du Mali :

• Présentation du Processus de Kimberley comme un chemin de certification du Diamant institué en 2003 ;
• Exigences particulières tenant à l'exclusion de la vente à tout Etat non membre dudit processus ;
• Fonctionnement dudit processus qui compte à ce jour 54 pays participants et 4 comités ;
• Adhésion du Mali, terre potentiellement diamantaire, au processus de Kimberley, en 2013.

3e intervention : Les obligations environnementales et de contenu local des sociétés minières ; présentée par Me Hyacinthe KONE, juriste environnementaliste, Associé SCPA-Do-fini Consult :

• Portée juridique des obligations environnementales ;
• Présentation de la conception pratique du contenu local englobant aussi la protection du bien-être social, sanitaire et sécuritaire que la prise en compte de l'intérêt économique durable des communautés locales et des collectivités de l'Etat ;
• Malaise sur la prise en compte théorique et pratique du contenu local dans les activités minières ;
• Conventions internationales (Convention de Rio, Convention de Viennes, Charte des Nations Unies, Conventions régionales CEDEAO et UEMOA) ;
• Proposition des solutions tenant à la fois à l'implication de la société civile, de la population locale, dans la sécurisation de son environnement.

4e intervention : Approche pratique du contenu local par les sociétés minières : Expérience de Barrick ; présentée par Moussa Ibrahima KANTE, le Représentant de Barrick

• Présentation de la société BARRICK, société minière internationale canadienne implantée au Mali, le plus grand producteur mondial d'or ;
• Présentation du comité de développement communautaire composé : du préfet, des chefs de villages, des jeunes, ayant comme principales activités : l'accès à l'eau potable, à l'éducation et à la formation, à la sécurité alimentaire (...) ;
• Prise des dispositions par BARRICK pour le traitement de certains cas de maladies comme le paludisme des salariés et les campagnes de reboisements de la société BARRICK ;
• La contribution importante de BARRICK à la malianisation aboutissant à la promotion des maliens à l'ensemble des départements ;
• Présentation de l'intérêts pratique des sociétés à promouvoir les emplois locaux : partage de l'expérience du faible impact de la maladie à Covid 19 sur l'activité de la Société des Mines de Loulo (SOMILO) en raison du caractère local de l'ensemble du management.

Panel 2 : Le cadre contractuel de l'investissement minier

Deux interventions ont été enregistrées pour mieux appréhender le cadre contractuel de l'investissement minier.

1ère intervention : La typologie des contrats miniers ; par Dr Karim Abdoul KABELE CAMARA, Directeur juridique Endeavour mining Afrique de l'Ouest :

• Présentation de la typologie des contrats miniers (contrat de partage de production, contrat extractif, etc.) ;
• Accord principal et accords accessoires (contrats de fourniture d'eau, d'électricité et autres) ;
• Importance du respect des engagements réciproques, gage de stabilité des investissements miniers.

2e intervention : Les principales clauses dans les contrats extractifs par Dr Achille NGWANZA, Avocat associé JUS-AFRICA, Membre de la Cour Internationale d'Arbitrage, et par Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur des études de l'ERSUMA :

• Composantes essentielles du contrat minier : (instrumentum et negotium) ;
• Clauses essentielles : les clauses d'intégralité, de séparabilité, de hiérarchisation, d'interprétation, de prêt à porter, de stabilisation, financières, socio environnementales sur le contenu local des cas de force majeure, opérationnelle, de confidentialité, etc.) ;
• Perspectives de négociation des clauses contractuelles.

Jour 2 (23 février 2023) : Garanties, financement et fiscalité des investissements miniers

Panel 1 : Les garanties relatives à l'investissement minier

1ère intervention : Les sûretés OHADA appliquées à l'investissement minier par Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Directeur général de l'ERSUMA et par Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur des études de l'ERSUMA :

• Suretés réelles (mobilières et immobilières) ;
• Suretés personnelles ;
• Diversité des titres miniers qui diffèrent d'un pays à un autre ;
• Exclusions légales explicites relatives à l'indivisibilité du permis de recherche minier, de son incessibilité et de sa non transmission : quelques dispositions légales minières du Togo, du Cameroun, du Burundi et autres, à titre illustratif ;
• Quelques spécificités de sûretés minières en rapport avec l'éligibilité du créancier aux droits miniers ;
• Contributions dans le sens de précisions autour de certaines dispositions innovatrices du code minier malien de 2019 sur l'hypothèque du permis de recherche et sur l'autorisation d'exploration.

2e intervention : Les spécificités des sûretés portant sur les titres miniers ; présentée par Dr Boubou KEITA, Maître de conférence à l'USJPB, Avocat au cabinet Satis Partners, et par Me Alifa Habib KONE, Gérant-associé SCPA-DOFINI-Consult :

• Différents types de permis minier en droit malien,
• Titres insusceptibles d'être mis en garantie (l'autorisation d'exploitation artisanale ou semi artisanale, l'autorisation d'exploration, l'autorisation de prospection)
• Spécificité des règles de constitution (nature du droit mobilier ou immobilier conféré par le titre)
• Limitation de l'efficacité des suretés sur les titres miniers (les différentes raisons : diversité des titres miniers, diversité des régimes juridiques applicables aux titres, la non-précision des législations nationales)
• Consistance du pacte commissoire, l'attractivité de certaines sûretés, la nature du titre amodiable, la divergence entre titres sociaux et titres administratifs, etc.
• Incohérence de certaines législations nationales avec l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés (le droit minier burkinabé cité en exemple) ;

3e intervention : Les garanties accordées aux investisseurs par les contrats miniers : les garanties de participation de l'Etat, présentée par Me Mamadou Gaoussou DIARRA, Avocat associé gérant Juri-Partner, Barreau du Mali, ancien Ministre de la promotion des investissements au Mali :

• Contenu de la participation de l'Etat au capital des sociétés minières ;
• Types de participation (participations contributive et non contributive) ;
• Statut de l'Etat actionnaire (participation aux efforts d'investissement, aux bénéfices et aux pertes).

Panel 2 : La fiscalité minière

1ère contribution : La stabilisation fiscale dans les contrats miniers ; présentée par Me Alifa Habib KONE, Avocat associé SCPA-DOFINI-Consult, Barreau du Mali :

• La projection d'un exemple d'abus de la clause de stabilisation « le Libéria dans une camisole de force » ;
• Définition, détermination et effets de la clause de stabilisation ;
• Actualité et problématique de la clause de stabilisation sur les enjeux de velléités de révision des contrats miniers en Afrique ;
• Evolution de la législation malienne en matière minière de 1960 à nos jours ;
• Techniques d'anticipation sur les effets de la clause de stabilisation : (prise en compte de l'imprévision, raccourcissement de la durée des permis, clauses de hard-ship, de renégociation, ...).

2e intervention : Les régimes fiscaux dérogatoires en matière minière ; présentée par M. Momar MBENGUE, Expert fiscaliste de ressources naturelles, ancien Directeur fiscal d'AngloGold Ashanti Afrique de l'Ouest :

• Rappel de l'ordre de grandeur des incitations fiscales variables en fonction des pays cas du Mali, du Sénégal et du Burkina Faso sous forme de dépenses fiscales entre 2017 et 2020 ;
• Justification initiale des dérogations fiscales et douanières ;
• Nature et Typologie des dérogations fiscales et douanières ;
• Différents types d'incitations fiscales : réduction, crédit et le report d'impôt, réduction du taux d'imposition, et douanières concernent la liste minière, l'allègement ou exonération des droits de douanes à l'importation, exonération de la TVA sur l'importation de carburants et d'équipement à la phase d'investissement ;
• Question de l'écrémage et la notion de « date de première production » ;
• Problématique fiscale des retenues sur les rémunérations versées aux prestataires étrangers ;

Jour 3 (24 février 2023) : La résolution des conflits miniers

Panel 1 : La résolution administrative et judiciaire des litiges miniers

1ère intervention : Le contentieux administratif minier ; présentée par M. Momar MBENGUE, Expert fiscaliste de ressources naturelles, ancien Directeur fiscal d'AngloGold Ashanti Afrique de l'Ouest :

• Aperçu sur le contentieux fiscal, à travers le régime juridique du recours administratif au Mali, au Sénégal et en Côte d'Ivoire ;
• Formes de contrôle de l'impôt ;
• Recours hiérarchique (conditions de recevabilité et effets) ;
• Compétence des autorités habilitées à instruire le recours ;
• Absence d'effet suspensif du recours hiérarchique (sauf parfois sur demande expresse du contribuable) ; théorie PNAL (« pay now and argue later »).

2e intervention : Le contentieux judiciaire minier ; présentée par Dr Achille NGWANZA, Avocat associé JUS-AFRICA, Membre de la Cour Internationale d'Arbitrage : Compétence du juge étatique hôte sur les litiges miniers et celle du juge étatique étranger ;

• Acteurs de l'exploitation minière : (acteurs classiques et modernes) ;
• Litiges résultant de l'exploitation minière (Définition) ;
• Typologie de litiges : litiges contractuels et extracontractuels ;
• Résolution des litiges contractuels,
• Principes et procédures d'indemnisation des riverains par la juridiction locale compétente ;
• Contentieux foncier en cas d'expropriation et contentieux du développement durable sur le contenu local, les violations des droits humains, la pollution environnementale ;
• Responsabilité des sociétés-mères du fait des actes illicites des filiales à l'étranger pour atteintes aux droits humains et environnementaux devant les juridictions étrangères ;
• Principes du devoir de vigilance, implications et perspectives ouvertes.

3e intervention : Le contentieux minier devant les juridictions internationales : Cas de la Cour de Justice de la CEDEAO et de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; présentée par Dr Achille NGWANZA, Avocat associé JUS-AFRICA, Membre de la Cour Internationale d'Arbitrage :

• Prise en charge des droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ;
• Compétence concurrente avec les juridictions arbitrales : (l'absence de litispendance entre la C.J CEDEAO et les arbitres) ;
• Compétence subjective et compétence objective des juridictions régionales ;
• Procédure à suivre ;
• Opposabilité du principe d'épuisement des voies de recours à l'interne selon les juridictions ;
• Indemnisation des riverains les juridictions régionales et continentale de droits de l'Homme.

Panel 2 : Les modes alternatifs de résolution de différends miniers

1ère intervention : La médiation ; présentée par Mme Bintou BOLI-DJIBO, Médiatrice, ancien Secrétaire permanent du CAMC-O :

• La médiation (ses généralités, champ d'application) ;
• Les personnes pouvant y recourir ;
• Grands principes et avantages de la médiation ;
• Typologie de la médiation ;
• Innovations (médiation spontanée, médiation post-juridictionnelle et post-sentencielle) .

2e intervention : L'expertise ; présentée par Dr Achille NGWANZA, Avocat associé JUS-AFRICA, Membre de la Cour Internationale d'Arbitrage :

• Enjeux particuliers de l'expertise ;
• Champ d'application de l'expertise ;
• Décisions issues de l'expertise ;
• Caractères de l'expertise : (obligatoire et facultatif).

3e intervention : L'arbitrage contractuel minier ; présentée par Me Jérémie WAMBO, Avocat, Arbitre, Juge à la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) : L'arbitrage contractuel minier, prévu pour être présenté par Me Mamadou I. KONATE, a été finalement abordé par Me Jérémie WAMBO.

• Procédure : Demande d'arbitrage ;
• Composition du tribunal arbitral ;
• Réunion de cadrage ;
• Sentence ;
• Recours ;
• Exéquatur ;
• Spécificités de l'arbitrage de la CCJA et choix croissant dudit arbitrage dans les codes miniers ;

4e intervention : L'arbitrage d'investissement ; présentée par Dr Achille NGWANZA, Avocat associé JUS-AFRICA, Membre de la Cour Internationale d'Arbitrage :

• Consentement à l'arbitrage d'investissement défini comme une procédure arbitrale institutionnelle (CCI, CCJA, CIRDI) ayant une origine jurisprudentielle ;
• Offres d'arbitrage unilatéral contenues dans les textes nationaux (offres conditionnelle et ferme) et dans les traités entre Etats-membres OHADA ;
• Parties à l'arbitrage d'investissement, Intervention d'un tiers, en référence à l'amicus curiæ, sur la confidentialité arbitrale, sur les recours arbitraux à la suite de suspension des permis miniers par l'Etat malien, et sur d'autres formes de médiation.
• Emanations des Etats CIRDI ;
• Pluralité des recours contre l'Etat pour les mêmes faits : (distinction treaty claims / contrat claims, les actions contractuelles, les actions extracontractuelles) ;

A la fin de tous les panels à 14h45, une cérémonie de clôture a mis fin aux travaux avec les interventions du délégué des participants, Me Amado YONI, les intervenants et le coordinateur scientifique, Dr Achille NGWANZA.

En clôturant les travaux par un mot de remerciement, le Président des RID-Bamako, Me Alifa Habib KONE a donné rendez-vous aux juristes et miniers au mois de février 2024, à Bamako, pour le 2e édition, avant la remise individuelle des attestions aux 100 participants et 15 intervenants, autour du cocktail de clôture.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Aliou Ousmane
Email : aliouousmane9@gmail.com