Après Lomé (Togo) et Niamey (Niger), pour marquer les 30 ans du Traité OHADA (17 octobre 1993 - 17 octobre 2023), un important séminaire international de formation est organisé à Brazzaville (Congo) sur le thème : « La pratique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace communautaire OHADA : cas de l'injonction de payer, de la saisie-attribution des créances et de la saisie immobilière dans leurs aspects juridiques et pratiques »

Date : 25, 26 et 27 Juillet 2023
Lieu : SAPHYR Hôtel
Brazzaville (Congo)

I. PRESENTATION GENERALE

Dès son entrée en vigueur le 10 juillet 1998, l'Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) de l'OHADA avait suscité beaucoup d'espoir chez les opérateurs économiques, les praticiens et professionnels du droit qui y ont vu un instrument juridique de recouvrement plus rapide de leurs créances à moindre coût, et une réelle revalorisation du titre exécutoire. Cependant, aujourd'hui 25 ans après, à la pratique, force est de constater que cet optimisme est à relativiser.

En effet, s'agissant de la procédure de l'injonction de payer régie par les articles 1 à 18 de l'Acte uniforme précité, l'OHADA visait à permettre aux entreprises et aux opérateurs économiques de recouvrer rapidement et facilement leurs créances qui à priori ne souffraient pas de contestation, afin d'honorer leurs propres échéances et de contribuer ainsi plus efficacement au développement de leur activité économique.

A propos de la saisie-attribution des créances, elle est régie par les articles 153 à 172 de l'Acte uniforme, cette mesure d'exécution était certainement l'une des innovations majeures de la réforme des procédures d'exécution en droit OHADA. Il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée dont l'objet est de permettre à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'en obtenir le paiement en saisissant entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

A ce jour, l'injonction de payer et la saisie-attribution des créances ont connu une très abondante application jurisprudentielle tant par les juridictions nationales (TGI, TC, CA) que par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, au point où des grandes tendances liées à la mise en œuvre de ces mesures d'exécution se sont déjà formées. Une étude de la jurisprudence de la CCJA de l'OHADA a montré que si la procédure d'injonction de payer en droit OHADA s'avère en théorie incontestablement simple, rapide et peu coûteuse dans ses considérations non contradictoires, dans la pratique cependant, l'objectif de célérité voulu par le législateur OHADA apparait comme un leurre dans ses considérations contentieuses. Par ailleurs, malgré les avancées de l'Acte uniforme sus-cité de l'OHADA, la saisie-attribution des créances quant à elle, présente encore des insuffisances pratiques qui limitent son efficacité.

Si l'on peut, de prime abord, justifier l'abondant contentieux par les difficultés qu'éprouvent les créanciers à se faire payer par leurs débiteurs, force est de reconnaître que l'environnement des affaires a secrété des pratiques que l'AUPSRVE ne parvient pas à encadrer. De la sorte, les contentieux de recouvrement se suivent mais ne se ressemblent pas, les données et les circonstances variant sans cesse. Par ailleurs, la situation et le statut de certains débiteurs complexifient le recouvrement et rendent nécessaire et impérative la maîtrise de certaines techniques auxquelles il faut recourir pour optimiser ses recouvrements. Il s'agit notamment du recouvrement de créances sur les entreprises en difficultés et les organismes publics dans l'espace OHADA.

En somme c'est toute l'efficacité du droit OHADA de recouvrement des créances qui est mise en doute. Heureusement, un processus de révision de cet Acte uniforme a été engagé depuis quelques temps en vue d'une amélioration de la situation en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire pour entrevoir la sécurité juridique des investissements dans l'espace OHADA.

Le présent séminaire de formation a pour objet de fait l'état des lieux de l'efficacité du droit OHADA de recouvrement des créances et des voies d'exécution afin de donner aux praticiens et professionnels du droit les éléments juridiques pour optimiser le recouvrements des créances au profit de leurs entreprises en attendant la réforme en cours de l'AUPSRVE.

II. OBJECTIFS DU SEMINAIRE DE FORMATION

II.1- OBJECTIFS GENERAUX DU SEMINAIRE

• Porter à la connaissance des participants, les principales tendances jurisprudentielles formées par les juridictions nationales (TGI, TC, CA) et la Juridiction Suprême de l'OHADA en matière de recouvrement de créances et de saisie attribution de créances.
• Débattre des questions pratiques liées à la mise en application des dispositions de l'AUPSRVE de l'OHADA dans la perspective de contribuer à la réforme en cours de cet Acte uniforme.
• Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances.
• Connaître les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées.

II.2- OBJECTIFS SPECIFIQUES SEMINAIRE

A la fin de cette formation, les participants seront en mesure de :

• Mettre en œuvre des procédures de recouvrement et de saisie attribution des créances les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.
• Maîtriser la gestion des contentieux en la matière etc.
• Maîtriser les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés.
• Pour les banques comme tiers-saisis, savoir accomplir leurs obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.

III. CONTENU DES MODULES

Sous thème I. LA PRATIQUE EN MATIERE DE MISE EN ŒUVRE DE L'INJONCTION DE PAYER

Module 1. L'INJONCTION DE PAYER : UNE PROCEDURE SIMPLE ET RAPIDE DANS SA PHASE NON CONTENTIEUSE

1. La réalisation des conditions de l'injonction de payer

1.1. Les caractères de la créance

1.2. La nature de la créance

2. La procédure d'obtention de l'injonction de payer

2.1. La requête aux fins d'injonction de payer

2.2. La décision portant injonction de payer

Module 2. L'INJONCTION DE PAYER : UNE PROCEDURE COMPLEXE DANS SA PHASE CONTENTIEUSE

1. Le contentieux de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

2. La décision de la juridiction saisie sur opposition à injonction de payer

Sous thème II. LA PRATIQUE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

Module 1. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES

1. Les personnages de la saisie-attribution.

2. Les créances saisissables.

• La créance, cause de la saisie-attribution.
• La créance objet de la saisie-attribution.

Module 2. LES OPERATIONS DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DES CREANCES

1. L'acte de saisie.

2. Les effets de la signification de l'acte de saisie.

• L'obligation de renseignement du tiers-saisi.
• La dénonciation de la saisie au débiteur.

Module 3. LES EFFETS DE LA SAISIE- ATTRIBUTION DES CREANCES

1. Le renforcement des garanties de paiement du créancier saisissant

1.1. L'attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant.

1. 2. L'indisponibilité de la créance saisie.

1.3. L'attribution exclusive créant un véritable privilège au profit du saisissant.

2. Le paiement des sommes saisie-attribuées

2.1. Le paiement immédiat en l'absence de contestation.

2.2. Le paiement différé en cas de contestation.

Sous-thème III. LA PRATIQUE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

• Module 1. LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERES ET DILIGENCES A ACCOMPLIR
• Module 2. LE CONTENTIEUX DE LA SAISIE IMMOBILIERE
• Module 3. LES SUBTILITES PRATIQUES DANS L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

CONCLUSION

IV- PUBLIC CIBLE :

Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique s'adresse particulièrement :

• Aux juristes de banques et juristes d'entreprises qui sont amenés à préparer tous types d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (Avocats, Notaires, Huissiers) afin de les doter d'outils leur permettant de soustraire leurs entreprises aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances.
• Aux Directeurs et chefs d'agences des établissements de crédit (Banques, Micro-finances, Crédit-bail).
• Aux gestionnaires de comptes clients / Crédit managers / Chargés de recouvrement.
• Aux responsables juridiques et contentieux
• Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée.
• Aux comptables, administratifs, et autres cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.

V- ANIMATEURS ET AUTRES INTERVENANTS:

La formation pratique sera co-animée par :

• Monsieur Silga Valery Jean Prosper, Magistrat, Ancien Président de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, auteur d'un ouvrage intitulé « La pratique de la saisie attribution en droit OHADA », formateur au Certificat OHADA organisé par Cercle OHADA au CERPAMAD à Ouagadougou.
• Monsieur Guy Saturnin TSETSA, Magistrat, Conseiller à la Cour d'Appel d'Owando (Congo), auteur de deux importants ouvrages : Pratique des saisies mobilières en droit OHADA et Guide pratique de la saisie immobilière en Droit OHADA.

Avec les contributions de :

• Monsieur Christophe Bienvenue BABELA, Magistrat hors hiérarchie, Président de la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Brazzaville et de la CNO-Congo.
• Maître Jérôme Gérard OKEMBA NGABONDO, Président de la Chambre Nationale des Huissiers du Congo.

VI- DUREE ET FRAIS DE LA FORMATION :

La formation se déroulera sur trois jours, le 25, 26 et 27 Juillet 2023. Les frais d'inscription au présent séminaire sont de 300 000 F CFA HT par personne pour les inscriptions individuelles et 450 000 FCFA HT par personne pour les inscriptions par l'entreprise, donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation, aux pauses-café et déjeuners, à une attestation de participation.

VII- RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

Cercle OHADA du Burkina : Récépissé n° : N 00000 508101/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC du 28 janvier 2019 ; N° IFU : 00111804 E ; E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@gmail.com ; Tél / Mobile : (+226) 78 27 00 74 / 75 31 57 92 ou Tél / Fixe : (+226) 25 36 07 03 / 25 65 38 57 (Secrétariat du CERPAMAD, sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou). Contact à Brazzaville : +242 06 958 54 54.

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