Annonce de Droit Médias Finance

Thème : « Le nouvel Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : une journée d'imprégnation sur les innovations ».

Suite à la publication à Yaoundé, le 15 novembre 2023 au Journal Officiel de l'OHADA de l'Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le processus de son entrée en vigueur est enclenché et ceci indépendamment quelque publication au Journal Officiel des États Parties. Comme on le sait tous, aux termes de l'article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA, soit le 16 février 2024 et sortira définitivement de vigueur pour l'avenir la version de l'Acte uniforme du 10 avril 1998. Alors que l'encre sèche sur les signatures, c'est la salle de conférences EasyOffices de Yaoundé, Montée Ane Rouge qui servira de cadre le 7 décembre 2023 à une rencontre pratique de formation et d'échanges sur les innovations induites par ce nouveau texte.

Contenu

Les innovations constitutives des axes de la formation de Yaoundé sont :

1. Les innovations relatives à la procédure d'injonction de payer
2. Les innovations relatives aux huissiers de justice et autorités chargées de l'exécution
3. L'introduction de la dématérialisation des modes d'établissement et de signification des actes et de la tenue des registres dédiés aux procédures d'injonction de payer
4. Les innovations relatives à la computation des délais
5. Les innovations relatives à l'exécution forcée dirigée contre les personnes morales
6. Sur la saisie des biens meubles : la révision de l'article 49 sur les dispositions générales applicables aux saisies mobilières, et l'extension de l'assiette mobilière
7. Les innovations relatives à la saisie immobilière

Date et lieu

• Durée/Date : un jour, le 7 décembre 2023
• Lieu/Canal : Yaoundé-Cameroun, en présentiel
• Horaire : 10h-17h

Personnes attendues

Sont particulièrement attendus :

• Les responsables juridiques des entités publiques et privées ;
• Les professionnels du Droit, notamment les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers, les conseils juridiques et juristes d'entreprises ;
• Les cadres et agents de banque, établissements financiers et de microfinance ;
• Les cadres et agents en charge du recouvrement dans les secteurs public et privé ;
• Les bailleurs de fonds et fonds d'investissement ;
• Les agents d'exécution, mandataires judiciaires et magistrats ;
• Les médiateurs et conciliateurs ;
• Les managers, chefs d'entreprises et opérateurs économiques ;
• Les administrateurs et gestionnaires de patrimoine ;
• Les gestionnaires de contrat ;
• Les juristes de banque et d'assurance ;
• Les fiscalistes et cadres de l'administration fiscale.

Les intervenants

Cet atelier sera animé par les formateurs suivants :

• le Magistrat M. Landry BISSO NDONG, Magistrat et titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession d'Avocat ;
• le Dr. Christian KOJOUO Valdano, Juriste conseil praticien, spécialiste en droit OHADA.

Inscription

La participation est soumise à l'exigence d'une inscription préalable au tarif unique de 100 000 FCFA (HT). Une attestation de formation en plus d'un déjeuner sont offerts.

• L'inscription se fait via le lien suivant : https://forms.gle/PuqZj7Y9YuWh3NTF8
• Les renseignements aux contacts du Dr Willy ZOGO : +237 694 40 20 22 - 682 42 14 66 ou contact@droitmediasfinance.com ou droitmediasfinances@gmail.com