Thème : « La réalisation des garanties bancaires en droit OHADA : quelques aspects juridiques et pratiques à la lumière de l'AUS et de l'AUPSRVE révisé de l'OHADA ».
Date : Du 14 au 16 février 2024
Lieu : Elaïs Hôtel, sis avenue Charles de Gaulle, Pointe-Noire (Congo)
Participation en présentiel ou en distanciel (ligne)

Contexte et justification :

En général pour le financement de leurs projets ou activités, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, commerçantes ou non, ont recours à l'institution bancaire comme bailleur de fonds, par conséquent, l'accès au crédit ou l'accès auto - financement bancaire est la condition nécessaire et déterminante qui s'oppose à l'autre financement. La conciliation « de l'argent et du projet » amène le couple « banque (créancier) - client (débiteur) » à envisager un partenariat d'affaires qui se concrétise par un financement, généralement, à court terme des activités du client.

En assurant la couverture des besoins de financement des entreprises, la banque s'assigne une mission capitale dans le développement économique et social d'un pays. Toutefois, elle a besoin, pour réaliser cette mission dans les meilleures conditions d'assurer son équilibre financier, gage de sa pérennité, au moyen d'une bonne appréciation et d'une bonne couverture sécuritaire de ses risques, en particulier par la constitution de sûretés ou garanties propres à assurer la bonne sortie des crédits distribués.

Ainsi dès que le principe du financement est acquis, la banque exige afin de limiter les risques de non remboursement du client, que celui-ci lui fournisse des garanties ou sûretés. Réaliser la garantie bancaire, c'est l'hypothèse selon laquelle, la banque après avoir mis à la disposition de son client, telle somme d'argent ; ce dernier après échéance échue et due ne parvient pas à rembourser à son prêteur. C'est aussi, transformer la sûreté en somme d'argent dans l'hypothèse où le débiteur n'honore pas son engagement (obligation) de rembourser. C'est encore rendre réel, effectif et exécutoire l'opération de recouvrement forcé de sa créance par la banque, conformément à l'Acte uniforme portant sur les suretés (AUS) de l'OHADA.

Quelles sont donc ces opérations rendant possible la réalisation des garanties bancaires ?

C'est pour permettre aux praticiens et professionnels du droit des affaires en particulier les magistrats, avocats, notaires, huissiers de justices, les juristes d'entreprises mais aussi aux hommes d'affaires et les banquiers de s'imprégner des réponses à cette question que Cercle OHADA et l'UNIDA/www.ohada.com en partenariat avec le Club OHADA de Brazzaville, co-organisent cet important séminaire de formation à Pointe Noire (Congo).

Par ailleurs après deux ans de processus de révision, l'OHADA a enfin abouti à la révision de l'AUPSRVE vieux de 25 ans (10 avril 1998) à Kinshasa (RDC) le 17 octobre 2023. Publié au JO OHADA le 15 novembre 2023, l'AUPRSVE révisé devrait entrée en vigueur 90 jours après la publication conformément à l'article 59 du Traité révisé, c'est-à-dire le 15 février 2024.

On relève plusieurs innovations qu'on peut qualifier de salutaires dans le nouveau texte de l'OHADA. Le législateur met notamment l'accent sur la célérité des procédures contentieuses devant le juge du contentieux de l'exécution qui est dorénavant clairement défini (cf. le célèbre article 49 encore applicable) ; en outre le débat sur la liquidation des astreintes est également tranché ; par ailleurs, les saisies attributions de créances pourront dorénavant s'étendre sur les avoirs en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert. La liste des innovations est longue.

Ce texte régira désormais les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées après cette date d'entrée en vigueur (15 février 2024), les procédures engagées antérieurement demeurant soumises l'Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998. Porteur de très nombreuses innovations, le nouvel Acte uniforme devrait consacrer une amélioration décisive du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée au sein des pays membres de l'OHADA. Il marque un saut qualitatif d'envergure.

Il convient alors de faire appel à la mobilisation de la grande communauté des amis de l'OHADA pour une vulgarisation et une appropriation effectives du nouvel Acte uniforme. En somme c'est toute l'effectivité du droit OHADA de recouvrement des créances qui en dépend aujourd'hui.

Le nouvel Acte Uniforme sur les Procédures simplifiées de recouvrement est dans l'ensemble une évolution remarquable pour le recouvrement dans l'espace OHADA. Certes il présente de nombreuses originalités, mais à certains égards il pose des problèmes importants d'interprétation et la mise en application de certaines de ses dispositions pourraient créer plus de problèmes qu'elles n'apporteraient de solutions. Aussi, il ne serait pas hasardeux de l'examiner dans certaines de ses dispositions et de donner ainsi l'occasion aux spécialistes et praticiens de proposer une interprétation claire et précise pour tous afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée du texte dans tous les Etats de l'espace OHADA.

Quelles sont les principales innovations de l'AUPSRVE révisé ?

Le présent séminaire de formation s'inscrit aussi dans la nouvelle dynamique de l'OHADA pour rendre le droit des procédures simplifiées plus efficace en révisant le texte en vigueur actuellement. Il vise à aider les praticiens et autres professionnels du recouvrement à s'imprégner des nouvelles dispositions de l'AUPSRVE de l'OHADA afin d'améliorer et harmoniser leur pratique professionnelle sur les questions soulevées. C'est pourquoi elle s'adresse à toutes les personnes qui sont appelées à appliquer ou à se voir appliquer le droit uniforme africain issu de l'OHADA.

Le séminaire sera animé en équipe par deux experts-formateurs de haut niveau, très expérimentés, qui allient la théorie et la pratique du Droit OHADA notamment la jurisprudence de la CCJA et des juridictions nationales en matière de procédures de recouvrement.

• Monsieur Valery Jean Prosper SILGA, Magistrat, Ancien Président de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, membre du Comité des experts OHADA, auteur de l'ouvrage intitulé « La pratique de la saisie attribution en droit OHADA », formateur au Certificat OHADA organisé par Cercle OHADA au CERPAMAD à Ouagadougou.
• Monsieur Guy Saturnin TSETSA, Magistrat, Conseiller à la Cour d'Appel d'Owando (Congo), auteur de deux importants ouvrages : Pratique des saisies mobilières en droit OHADA et Guide pratique de la saisie immobilière en Droit OHADA.

Objectifs de la formation :

• Informer les participants sur les innovations du nouvel Acte uniforme ;
• Permettre aux participants de s'approprier l'esprit général du législateur sur la réforme intervenue, tout en faisant une comparaison avec l'ancien Acte uniforme ;
• Mieux cerner le rôle des différents acteurs dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions ;
• Apprendre avec précision le domaine du nouvel AUPSRVE et maitriser les notions relatives aux autres dispositions applicables en la matière ;
• Maitriser les principes et concepts fondamentaux relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
• Prendre la mesure de la valeur et la portée de l'intervention de l'électronique dans les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution et des nouvelles mesures à fins conservatoires ou d'exécutions proposées par l'AU ;
• Relever les liens avec les suretés et les autres mécanismes de recouvrement ou de garanties ;

Méthodologie :

Cet atelier qui se veut pragmatique, sera interactif et accordera une large place :

• Au traitement des cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes ;
• A l'identification des pièges à éviter dans les délais et les procédures proposées ;
• Aux suggestions des réflexes pratiques à adopter dans l'application de l'AUPSRVE révisé ;
• Aux échanges d'expériences pratiques des participants ;
• Aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;

A l'issue de la formation, chaque participant aura connaissance de l'esprit et la lettre du nouveau texte (AUPSRVE) pour une pratique harmonisée dans l'espace communautaire OHADA.

Résultats attendus :

Cette formation vise à donner aux participants les clés pour mieux maîtriser l'esprit et la lettre de la réforme, mieux cerner les droits du créancier face à un débiteur, les nouvelles règles et les bonnes pratiques issues de la réforme du 17 octobre 2023.

Plus spécifiquement, la formation vise à donner aux participants les moyens de :

• Intégrer dans leurs relations d'affaires les innovations introduites par la réforme de l'AUPSRVE et relatives aux droits des créanciers ;
• Faire le point sur les droits particuliers et les devoirs des créanciers dans le cadre d'une procédure de recouvrement ;
• Connaître les différentes procédures et comprendre le rôle des organes de la procédure ;
• Opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement ;
• Mettre à jour ses connaissances et intégrer l'esprit de la réforme ;
• Analyser l'efficacité de différentes garanties.

Contenu des modules :

Sous thème I. LA REALISATION DES GARANTIES BANCAIRES

• Module 1. Le pacte commissoire et l'attribution judiciaire de l'immeuble
• Module 2. La lettre de garantie : rapidité et efficacité dans la pratique bancaire

Cas pratique n°1

Sous thème II. LA REFORME DE L'AUPSRVE DE L'OHADA

• Module 1. L'esprit et la portée de la réforme de l'AUPSRVE
• Module 2. Les innovations intéressants les procédures simplifiées de recouvrement de créances

Cas pratique n°2

Sous-thème III. LA REFORME DE L'AUPSRVE DE L'OHADA (Suite)

• Module 1. Les mesures conservatoires et d'exécution mobilières : innovations et nouvelles mesures
• Module 2. L'impact de la réforme sur la saisie immobilière

Cas pratique n°3

Conclusion

Public concerné : Magistrats - Avocats - Notaires - Greffiers - Huissiers de justice - Chercheurs - Juristes d'entreprises et d'affaires - Responsables des services juridiques et contentieux - Chargé de recouvrement - Les opérateurs économiques - Administrateurs de sociétés - Responsables et collaborateurs des services de crédit, management et de directions financières - Toutes personnes intéressées.

Durée et frais de formation :

Cette session de formation se déroulera en trois jours, du 14 au 16 février 2024. Les frais d'inscription sont fixés à 450 000 FCFA TTC par personne (en présentiel), 300 000 FCFA TTC par personne (en ligne) donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation, aux pauses -café et déjeuners, à une attestation de participation délivrée par Cercle OHADA.

Téléchargez la fiche d'inscription à remplir et retourner avant le 10 février 2024

Renseignements et Inscriptions :

• Cercle OHADA du Burkina : Récépissé n° : N 00000 508101/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC du 28 janvier 2019 ; N° IFU : 00111804 E ; E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@gmail.com ; Tél / Mobile : (+226) 78 27 00 74 / 75 31 57 92 ou Tél / Fixe : (+226) 25 36 07 03 (Secrétariat du CERPAMAD, sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou) ;
• Contact à Brazzaville et Pointe Noire : +242 06 958 54 54