Thématique générale : « L'OHADA, Trente ans d'existence : Regards croisés sur l'application des Actes uniformes »

I. Contexte et justification

Créée par le Traité fondateur du 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a trente (30) ans. Trente années de mise en œuvre d'un droit conçu pour un espace de 275 millions d'habitants ; trente années d'application des Actes uniformes issus de l'harmonisation d'un droit des affaires ayant fait son chemin ; trente années durant lesquelles les praticiens (magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, experts comptables, opérateurs économiques...) et universitaires, se sont accoutumés à ce droit typiquement africain. Ces trente années ont vu naitre plusieurs Actes uniformes : à ceux des premiers jours de la création de l'OHADA, se sont ajoutés de nouveaux Actes uniformes pour couvrir l'essentiel de la matière du droit des affaires. De nouveaux projets sont encore en chantier pour tenir compte non seulement, de l'immensité du domaine des affaires mais aussi, les nouveaux défis auxquels il ne cesse de faire face.

Aussi, ces trente années ont permis de rendre compte des difficultés constatées dans l'application de ce nouveau droit africain des affaires. En effet, après quelques années de mise en œuvre, la pratique a révélé la nécessité de refondre certains Actes uniformes. Des réformes ont alors été entreprises pour prendre en compte les incohérences constatées çà et là. La dernière étant celle relative à l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution entré en vigueur le 16 février 2024. Les juridictions des États parties ont constitué les pionnières de la réforme et les baromètres des difficultés d'application comme l'attestent les multitudes décisions rendues en cette matière.

À ce jour, faut-il le rappeler, l'injonction de payer et la saisie-attribution des créances ont connu une très abondante consécration jurisprudentielle tant par les juridictions nationales (Tribunaux de grande instance, tribunal de commerce et les cours d'appel) que par la juridiction communautaire qu'est la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Par ailleurs, la mise en place des centres de médiation et d'arbitrage par les États parties, prouve à suffisance l'intérêt qu'accordent les États parties au règlement des litiges dans le monde des affaires par ces modes alternatifs de règlement des litiges.

Trente années enfin qui consacrent l'atteinte de la vitesse de croisière d'un droit des affaires en adéquation avec des économies nouvelles en Afrique. Il est temps d'y consacrer un regard rétrospectif afin d'apprécier l'application de ces Actes uniformes.

C'est dans ce cadre, que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger (CCIN) en partenariat avec le ministère de la Justice, l'École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), l'ordre des avocats du Niger, les chambres nationales des notaires et des huissiers du Niger avec l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohoda.com ), organisent les 08 et 09 mars 2024, un séminaire de formation sur le thème général « L'OHADA, trente (30) ans d'existence : Regards croisés sur l'application des Actes uniformes ».

Ce séminaire a pour but de dresser le bilan des trente années d'existence de l'OHADA eu égard à la transformation engendrée sur les droits nationaux des États membres.

II. Objectif général

Il s'agit de scruter les trente années d'application des Actes uniformes de l'OHADA et d'en relever les écueils afin de dresser des propositions pour de nouvelles orientations.

III. Objectifs spécifiques

A l'issue de ce séminaire de formation, les participants seront entretenus sur les thématiques suivantes :

• La genèse du droit OHADA ;
• Le nouveau cadre juridique du recouvrement et des voies d'exécution ;
• La pratique de la saisie immobilière et le contentieux des voies d'exécution ;
• La place de l'arbitrage dans le règlement des litiges dans l'espace OHADA ;
• La médiation en droit OHADA ;
• Les causes d'annulation des décisions rendues par les juridictions nationales en droit OHADA (entre problème de compétence et droit applicable).

A la fin de cette formation, les participants seront en mesure de :

• Mettre en œuvre des procédures de recouvrement et de saisie-attribution des créances les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques de ce dernier ;
• Maitriser la gestion des contentieux en matière d'exécution forcée ;
• Maitriser les subtilités juridiques pour mettre à néant les actes mal diligentés ;
• Délimiter le champ d'application du droit OHADA et du droit national en matière de recouvrement des créances ;
• Savoir accomplir ses obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de sa responsivité civile ;
• Cerner les contours des modes alternatifs de règlement des litiges dans l'espace OHADA.

IV. Public cible

Ce séminaire se veut un cadre ouvert d'échange sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des Actes uniformes notamment ceux relatifs au recouvrement de créance et des voies d'exécution, de l'arbitrage et de la médiation. Il réunira, en collaboration avec les Institutions de l'OHADA, les institutions publiques et privées, les Universitaires et chercheurs du domaine, les professionnels du Droit et du Chiffre, les justiciables au premier rang desquels figurent les opérateurs économiques et les investisseurs.

Les travaux se dérouleront en présentiel et en visioconférence en Français et/ou en Anglais.

V. Formateurs

• Docteur Karel Osiris Coffi DOGUÉ, Directeur général de l'école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) ;
• Monsieur Maïnassara MAÏDAGI, Magistrat, président du conseil d'administration du centre de médiation et d'arbitrage de la CCIN, ancien Conseiller à la CCJA ;
• Monsieur Idrissa YAYÉ, Magistrat, secrétaire général du ministre de la justice, ancien conseiller à la CCJA ;
• Dr. Aminou KOUNDY, Magistrat, ancien président du TGI hors classe de Niamey ;
• Monsieur Offen HAROUNA MOUKAILA, Magistrat, conseiller à la Cour d'appel de Zinder, ancien président du pôle spécialisé en matière économique ;
• Monsieur Rabiou OUMAROU, Avocat à la Cour, ancien membre du conseil de l'ordre des avocats du Niger 
• Monsieur Alhousseini MOULOUL, Expert en droit OHADA, ancien ambassadeur.

VI. Intervenants

• Professeur. Adamou RABANI, agrégé des facultés de droit ;
• Monsieur Harouna ABOUBACAR ABANI, Magistrat, Secrétaire permanent du Centre de Médiation et d'arbitrage de Niamey, ancien conseiller à la Cour d'Appel de Niamey ;
• Maître Kadiri OUMAROU SANDA, Avocat à la Cour, bâtonnier de l'ordre des avocats du Niger ;
• Maître Moussa ISMARIL TIMBO, Avocat à la Cour, membre du conseil de l'ordre des avocats du Niger.

VII. Date et lieu

Ce séminaire aura lieu en présentiel et en visioconférence les 08 et 09 mars 2024 à partir de 09h00 dans la salle de conférence de la chambre de commerce et d'industrie du Niger sise à Niamey en face de la Direction Régionale de la Police Nationale et portera sur trois axes principalement à savoir la pratique de la saisie immobilière, le contentieux des voies d'exécution et les modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage et médiation).

A l'issue du séminaire les participants présents auront droit à une attestation de participation et un (01) code vert OHADA, édition 2023 et ceux qui suivront par visioconférence n'auront droit qu'à une attestation de participation.

VIII. Programme

Le comité d'organisation a sélectionné six (06) communications à raison de trois présentations par jour. Chaque exposant fera une présentation orale de 20 minutes suivies de 10 minutes de débats permettant d'apporter des contributions et de demander des éclaircissements. Sur cette base le programme provisoire ci-dessus est adopté.

Jour 1 : 08 mars 2024

Matin

• Cérémonie d'ouverture : 09h00 - 09h30 ;
• Conférence inaugurale : 09h30 - 10h00 ;
• Genèse du Droit OHADA : 11h00 - 11h30 ;
• Le nouveau cadre juridique de recouvrement des créances et des voies d'exécution : 11h30 - 12h00  ;
• Pause déjeuner et prière : 12h00 - 14h00.

Après midi

• Le contentieux des voies d'exécution (injonction de payer dans ses phases non contentieuse et contentieuse et la saisie-attribution des créances) : 14h00 - 14h30 ;
• Le recouvrement des créances sur les entreprises en difficultés, les entreprises et organismes publics : 14h30 - 15h00 ;
• Synthèse des travaux de la première journée : 15h00 - 15h30.

Jour 2 : 09 mars 2024

Matin

• Place de l'arbitrage dans le règlement des litiges dans l'espace OHADA : 08h30 - 09h00 ;
• Médiation en droit OHADA : 09h00 - 09h30 ;
• Pause-café : 09h30 - 10h00 ;
• Les causes d'annulation des décisions rendues en droit OHADA par les juridictions nationales : 10h00 - 10h30 ;
• Synthèse des travaux de la matinée : 10h30 - 11h30 ;
• Pause déjeuner : 11h30 - 12h30 ;
• Cérémonie de clôture (remise des attestations de participation et Code OHADA) : 12h30 - 13 h00 ;
• Collation : 17h30 au ministère de la justice et des droits de l'homme.

IV. Frais de participation

• 50.000 FCFA en distanciel ;
• 100.000 FCFA en présentiel.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

M. Almoustapha AGALI AGOUZOUM
Juge au tribunal de grande instance de Zinder
Arbitre-médiateur agréé par le centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey
Membre de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com)
Tél. : +227 96 17 32 26 / +227 83 80 81 80
Email : agouzoumagali@yahoo.fr

M. Laouali ADAMOU MOUSSA
Juge au tribunal de grande instance de Tahoua
Arbitre agréé par le centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey
Tél. : +227 88 05 75 46 / +227 92 76 99 44
Email : laouali141@gmail.com

M. Abdoul karim MAGAWATA SARA
Juge au tribunal de grande instance de Tahoua
Arbitre agréé par le centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey
Tél. : +227 96 01 28 80
Email : saraakm2007@gmail.com