Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

La formation a été présidée par le vice-président du tribunal de grande instance de Tillabéri.

L'ouverture du séminaire a été ponctuée par les mots de bienvenus de Monsieur le vice-président à l'endroit des formateurs, suivi de l'allocution du Directeur de la chambre de commerce.

Après les mots d'ouverture, s'en est suivie la présentation à tour de rôle de tous les participants.

Ensuite, la parole a été donnée au professeur Rabani Adamou qui a indiqué que l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution est celui qui a posé plus des difficultés sur le plan pratique aussi bien au niveau national que dans la sous-région. C'est pourquoi, l'innovation vient combler les insuffisances en particulier révélées par son application, surtout qu'il occupe l'essentiel du contentieux en droit OHADA.

Deux expertes ont assuré la formation sur des thématiques portant sur le nouvel Acte uniforme

Les deux (02) premiers thèmes furent présentés par Docteur Larwanou Sani Mani

Le conférencier a développé essentiellement la procédure d'injonction de payer, de délivrer ou de restituer, les mesures conservatoires et celle d'exécutions forcée.

Enfin, le choix pour le créancier de pratiquer directement la saisie immobilière sur les biens appartenant à son débiteur défaillant.

La présentation a fait ressortir, les clarifications, les précisions, et les innovations du nouvel Acte, en ce qui concerne en particulier les immunités d'exécution, la compétence du juge de l'exécution, les insaisissabilités, la saisie du bétail, et de la monnaie électronique.

Aussi, on note l'innovation sur la réduction des délais d'appel, d'opposition et l'instauration des délais pour statuer. On note aussi le choix de la mesure par le créancier, de la réalisation des actes sous forme électronique et les nullités soumise à la preuve d'un grief.

Après la brillante présentation du conférencier, les participants ont posé des questions auxquelles le conférencier a apporté des réponses, et ensuite le troisième thème a été abordé.

Le troisième thème a été présenté par le conseiller Offen Harouna.

Le conférencier a tout d'abord défini la procédure de saisie immobilière avant de s'appesantir sur les conditions et les formalités de cette procédure. Il a mis l'accent sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement de saisie immobilière et dans le cahier des charges. Il a exhorté les praticiens de sommer à personne ou à domicile le débiteur saisi lors de la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges vu que la procédure de saisie immobilière est essentiellement extrajudiciaire. Il a souligné que l'audience éventuelle est le premier contact du saisi avec la juridiction où se poursuivra l'adjudication.

Le conférencier a enfin développé la radiation de l'hypothèque inscrit à la conservation foncière, la demande en distraction et la folle enchère.

Après cette illustre présentation, les participants ont tour à tour posé des questions et quelques cas pratiques ont été débattus.

Ainsi, les travaux ont été suspendus pour une pause prière.

Le séminaire de formation tenue le mercredi 20 mars 2024 à Tillabéri, par la voix de monsieur le président a adressé ses chaleureux remerciements et encouragement à tous et à donner la parole aux formateurs qui ont appelé les participants à persévérer ce cadre d'échange.

Avant de clore la journée, une remise du nouvel Acte uniforme OHADA (version 2023 Ed. juriscope) a été faite à chaque participant à la grande satisfaction de tous.

Une photo de famille a été prise pour immortaliser l'évènement

Observation générale :

Tous les acteurs ont participé activement aux travaux. Ils ont trouvé intéressant la réforme de l'OHADA sur la saisie et attribution de créance des avoirs électroniques, mais il y a des inquiétudes en ce qui concerne les significations par voie électronique, dont l'avenir nous en dira davantage.

1er Rapporteur, Juge Issa Garba
2e Rapporteur, Me. Algabid Mohamed

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Adamou RABANI
Email : araban20@yahoo.fr