Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.

Le 30 juin dernier, le Conseil européen demandait à l'Espagne, à la Belgique et à la Commission européenne de lui fournir un rapport portant sur l'avenir du marché unique européen. Pour ce faire, la Commission européenne annonçait dans son communiqué de presse du 15 septembre 2023 avoir mandaté l'ancien chef de gouvernement italien Enrico Letta. Les autorités européennes attendaient de lui des propositions « concrètes et ambitieuses ». Juriste de formation, Enrico Letta dirige aujourd'hui l'Institut Jacques Delors, think tank d'études européennes.

Le verdict est finalement tombé le 18 avril dernier : le rapport, intitulé « much more than a market », tire la sonnette d'alarme sur la situation économique de l'Europe et insiste sur la nécessité de renforcer l'attractivité et la compétitivité du marché intérieur. Selon Enrico Letta, l'Europe se trouve dans une situation de « décrochage » qui procède notamment de la « complexité décourageante » des marchés.

Création d'un Code européen des affaires

Pour remédier à cette situation et renforcer la croissance des entreprises au sein du marché unique, le mot d'ordre est la simplification. C'est dans cette perspective qu'Enrico Letta recommande de structurer le droit des affaires à l'échelle de l'Union. « Un Code européen des affaires offrirait aux acteurs économiques un 28e régime pour faciliter leur européanisation, faisant du marché unique l'horizon naturel du développement des entreprises » explique l'auteur du rapport.

En somme, le dispositif ne se substituerait pas aux régimes nationaux existants mais offrirait de compléter les arsenaux juridiques des 27 États membres avec des instruments adaptés.

Une proposition plébiscitée

L'adoption d'un Code européen des affaires fait l'unanimité auprès de l'Association Henri Capitant et de la Fondation pour le Droit Continental. Pour la première, qui travaille depuis 2017 à l'élaboration d'un projet de Code européen des affaires, cela constituerait « un élément déterminant pour permettre à nos entreprises de se développer dans l'Union européenne et de devenir des champions européens ». « Tendre à l'élaboration d'un cadre juridique cohérent et efficient mettra un terme à la fragmentation des marchés et serait un pas important en direction d'un marché unique souverain et véritablement commun » souligne Philippe Dupichot, président de l'Association Henri Capitant.

La Fondation pour le Droit Continental partage cet enthousiasme : « L'adoption d'un Code européen des affaires mettra fin à de nombreux obstacles pour les entreprises, y compris les plus petites, qui souhaitent étendre leur activité sur le territoire européen. Il devient urgent de créer un cadre juridique adéquat par des outils juridiques simples et faciles à mettre en place » martèle Renaud Dutreil, président de la Fondation pour le Droit Continental.

Ilona Petit
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