Soutenance de thèse de doctorat sur l'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français, le 21 mai 2024 à Kara (Togo)

• 03/07/2024
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• 🇹🇬 Togo

• DoctoratKara SoutenanceThèse

Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».

A l'issue de l'épreuve de soutenance, le jury a reconnu la bonne qualité de la thèse. Après délibération, le jury a décidé de recevoir la thèse de Monsieur BILAKI Tinga Régis et de l'élever à titre formel au grade Docteur en Sciences juridiques, option Droit des affaires, avec la mention « Très Honorable ». Par ailleurs, le jury a décidé de manière informelle d'adresser au candidat ses félicitations unanimes.

Monsieur Tinga Régis BILAKI tient à exprimer sa profonde gratitude au jury ainsi qu'à ses Directeurs de thèse qui l'ont constamment soutenu durant son parcours doctoral.

Le jury était composé de :

• Monsieur Komi WOLOU, Professeur titulaire, Université de Lomé (Togo), Président du jury ;
• Monsieur Komlan ALEMAWO, Maître de Conférences Agrégé, Université de Kara (Togo), Directeur de thèse ;
• Madame Rolande KEUGONG NGUEKEN épouse WATCHO, Maître de Conférence Agrégé, Université de Dschang (Cameroun), Co-Directrice de thèse ;
• Monsieur Efoé DOSSEH-ANYRON, Maître de Conférences Agrégé, Université de Lomé (Togo), Rapporteur Interne ;
• Monsieur René NJEUFACK TEMGWA, Maître de Conférences Agrégé, Université de Dschang (Cameroun), Rapporteur Externe.

Résumé

La cession de fonds de commerce est, aussi bien en droit OHADA que français, l'un des contrats des plus importants dans la pratique des affaires. Son importance tient d'une part, à son objet particulier que constitue le fonds de commerce et d'autre part, à ses enjeux économiques. Face à cette réalité et dans le but d'assurer la protection des parties contractantes, des tiers et du contrat lui-même à travers une certaine transparence, les deux législateurs ont estimé utile d'imposer l'obligation d'information dans sa conclusion. L'objet de la thèse est d'explorer les différents mécanismes d'informations instaurés en droit OHADA et français ainsi que leur pertinence à garantir la transparence de ce contrat.

Dans une démarche comparatiste, l'étude montre que l'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce, n'est pas identiquement consacrée par les deux législateurs nonobstant leur volonté commune de l'imposer et qu'elle peut prendre plusieurs formes, en considération des acteurs concernés ainsi que de l'information imposée. Il en résulte que, s'il existe des points communs dans leur approche, notamment l'imposition en droit OHADA comme français de l'obligation d'information entre le cédant et le cessionnaire, et à l'égard des créanciers du cédant, il peut également être constaté une divergence entre les deux droits liés à une extension en droit français, de l'obligation d'information à l'égard des salariés du fonds, objet de cession et de la commune qui héberge ce fonds, ce qui n'est pas le cas en droit OHADA.

Toutefois et s'agissant particulièrement de la manifestation de l'obligation d'information entre les principaux acteurs de la cession que sont le cédant et le cessionnaire, la présente thèse, met en lumière les limites des options légales d'information ainsi que les faiblesses des sanctions adoptées par les législateurs OHADA et français en cas de violation de l'obligation d'information. Ces insuffisances sont susceptibles de compromettre la transparence de l'opération de cession et par ricochet, sa sécurité juridique tant recherchée. Cette étude singulière, à travers des approches de solutions adaptées, se veut in fine contributive, à une garantie de la transparence de l'opération de cession dans l'intérêt de tous les acteurs.

Mots-clés

Fonds de commerce - Obligation d'information - Cession - Droit OHADA - Droit français - Transparence - Mentions obligatoires - Consentement - Publicité - Fonds de commerce électronique - Sanction - Obligation de conseil - Sécurité juridique.

Abstract

The transfer of business assets is, both under OHADA and French law, one of the most important contracts in business practice. Its importance is due on the one hand to its particular purpose which constitutes the goodwill and on the other hand, to its economic issues. Faced with this reality and with the aim of ensuring the protection of the contracting parties, third parties and the contract itself through a certain transparency, the two legislators considered it useful to impose the obligation of information in its conclusion. The purpose of the thesis is to explore the different information mechanisms established in OHADA and French law as well as their relevance in guaranteeing the transparency of this contract.

In a comparative approach, the study shows that the obligation of information in the transfer of business is not identically enshrined by the two legislators notwithstanding their common desire to impose it and that it can take several forms, taking into consideration the actors concerned as well as the information imposed. It follows that, if there are common points in their approach, in particular the imposition in OHADA and French law of the obligation of information between the transferor and the transferee, and with regard to the creditors of the transferor, it can also be noted a divergence between the two rights linked to an extension in French law, of the obligation of information with regard to the employees of the fund, subject to transfer and the municipality which hosts this fund, which does not is not the case in OHADA law.

However, particularly with regard to the manifestation of the obligation of information between the main players in the transfer which are the transferor and the transferee, this thesis highlights the limits of the legal information options as well as the weaknesses sanctions adopted by OHADA and French legislators in the event of violation of the information obligation. These inadequacies are likely to compromise the transparency of the transfer operation and, in turn, its much sought-after legal security. This unique study, through approaches to adapted solutions, is ultimately intended to contribute to a guarantee of the transparency of the transfer operation in the interest of all stakeholders.

Keywords

Business assets - Obligation to provide information - Transfer - OHADA law - French law - Transparency - Mandatory information - Consent - Advertising - Electronic business assets - Sanction - Obligation to advise - Legal certainty.

Pour toutes informations, veuillez contacter :

Monsieur Tinga Régis BILAKI
E-mail : bilaki22@yahoo.fr