Droit OHADA : le nouvel Acte uniforme expliqué
- 10/07/2024
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- 🇨🇲 Cameroon
Une formation à l'endroit d'hommes et femmes de loi a été organisée le 2 juillet dernier à Douala par le cabinet Ngoulla-Fotso et associés.
Le nouvel Acte uniforme OHADA sur les procédures de recouvrement et les voies d'exécution, c'est-à-dire la manière de recouvrer les créances et d'exécuter les décisions de justice ou les sentences arbitrales pour le paiement d'une créance ou la restitution d'un bien après condamnation d'une partie, est entré en vigueur en février 2024. Pour mettre tout le monde à jour, un séminaire de formation a été organisé à Douala le 2 juillet dernier par le cabinet Ngoulla-Fotso et associés. Rencontre dédiée aux hommes et femmes de loi de plusieurs régions du Cameroun et même au-delà.
« C'est un séminaire de recyclage. Le nouvel Acte uniforme est entré en vigueur depuis février, il a remplacé complètement l'ancien. Mais comme c'est une révision, il va de soi que certaines dispositions de l'ancien Acte vont continuer d'être appliquées, pas en tant qu'ancien Acte, mais intégrées dans le nouvel Acte uniforme OHADA », a expliqué Dr Ousmanou Sadjo, président du Centre africain pour le droit et le développement (CADEV).
Parmi les principales difficultés de l'ancien Acte uniforme OHADA, celles portant sur les procédures de recouvrement. Aujourd'hui, il est question de faire en sorte que le détenteur d'une créance puisse rapidement la recouvrer. En d'autres termes, obtenir paiement en justice. Dr Ousmanou Sadjo a ajouté que : « La procédure simplifiée qui a été imaginée s'est avérée être compliquée, parce que dans sa mise en œuvre, il y a des dispositions qui rendaient la procédure plus longue que prévu »...
Source : https://www.cameroon-tribune.cm