Sommaire

• Le régime des actes
• L'injonction de payer réformée
• Immunités d'exécution des personnes publiques : une clarification attendue du nouvel article 30 de l'AUPSRVE
• La fixation a priori d'une liste des biens insaisissables par l'AUPSRVE
• La situation des tiers dans les voies d'exécution
• La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers
• L'introduction de dispositions sur la saisie conservatoire et la saisie-vente de bétail
• La saisie-attribution
• La saisie du fonds de commerce
• Les innovations en matière de saisie immobilière
• La réforme des saisies conservatoires
• Droit pénal des voies d'exécution : l'OHADA rationalise et renforce son dispositif répressif

A la une

Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023

Né le 17 octobre 2023 - date symbolique des trente ans de l'OHADA -, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) est entré en vigueur le 16 février 2024. Moderne et innovant, il se substitue ainsi au traité initial du 10 avril 1998, qui drainait jusqu'alors près de la moitié du contentieux porté devant la CCJA et continuera à régir les mesures introduites antérieurement.

À l'évidence, l'AUPSRVE parvient à répondre à maintes insuffisances dénoncées par les praticiens de l'OHADA en matière d'exécution forcée. Sur le plan de la présentation formelle, le traité s'enrichit d'un chapitre préliminaire - « Les dispositions communes » qui abritent, outre la détermination de son champ d'application, de nombreuses définitions de concepts clés, par exemple la diversité des « tiers saisis ». À l'aune de l'accessibilité à la norme juridique, elles faciliteront, sans nul doute, la bonne compréhension des règles nouvelles par les sujets de droit intéressés. L'occasion est aussi donnée aux rédacteurs de fixer ici des règles ad hoc concernant les « autorités chargées de l'accomplissement des actes » mais également d'asseoir un régime cohérent quant à « la forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme ». Un effort de rationalisation et de cohérence s'évince aussi du dernier titre de l'AUPSRVE lorsqu'il centralise notamment en son sein les incriminations pénales, naguère disséminées çà et là.

Mais au fond, au-delà de la volonté d'assurer, dans ces matières sensibles, la sécurité juridique et la célérité du droit qui parcourt tout l'Acte uniforme, il convient de souligner quelques innovations particulièrement significatives. Que l'on en juge !

Si le mécanisme de l'injonction de payer connaît quelques modifications à la marge, la réforme s'attache surtout à accélérer la cadence de la procédure en lui offrant les atouts d'une mesure plus dynamique et efficace. Mieux définies et encadrées par les textes, les immunités d'exécution ont vocation à être appréhendées plus aisément par les protagonistes qui seront attentifs désormais au statut singulier des personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public. Cousine de l'immunité, l'insaisissabilité est pensée, quant à elle, sous forme d'une liste dressée par l'AUPSRVE qui cible en particulier des actifs de première nécessité, étant entendu que le législateur étatique dispose, au surplus, de toute latitude pour compléter l'ensemble.

En dehors, des règles générales énoncées précédemment, des procédures nouvelles se font jour. L'on songe à la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers ou aux prescriptions idoines sur la saisie conservatoire et la saisie vente de bétail, lesquelles témoignent de l'impératif de prendre en considération ces valeurs patrimoniales. Enfin et surtout, il faut souligner l'organisation nouvelle de la saisie du fonds de commerce par l'AUPSRVE - intégrant, entre autres, la captation possible des flux de l'exploitation -, qui révèle toute l'importance économique de cet actif singulier. De manière tout aussi pertinente, l'AUPSRVE réalise quelques retouches relativement à certaines mesures telles la saisie-attribution, qui permet toutefois de saisir aujourd'hui des créances « en monnaie électronique » ou la saisie immobilière qui voit intégrer dans son régime des publicités susceptibles d'être effectuées par voie électronique. Dans ce concert de louanges, sans doute faut-il réserver plus spécifiquement le sort réservé aux régimes des saisies conservatoires qui ignorent malheureusement plusieurs difficultés pratiques pourtant pointées par les professionnels du droit.

Pour autant, gageons que l'AUPSRVE constituera une magnifique avancée. Faisons confiance à la pratique qui saura se saisir de toutes ses subtilités !

Jean-Jacques Ansault
Professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas