Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Sobo Disseyi Godwin PALOUKI a soutenu sa thèse de doctorat en Droit privé des affaires sur « La légalité criminelle dans le droit pénal des affaires de l'OHADA », le jeudi 18 juillet 2024 à l'Université de Kara (Togo), à la salle de l'« American corner ».

Composition du Jury

• Président du jury : M. Koffi AGBENOTO, Professeur Titulaire en droit privé, Université de Lomé, Togo
• Rapporteur interne : M. Efoe DOSSEH-ANYRON, Maître de conférences, Agrégé des facultés de droit, Université de Lomé, Togo
• Examinateur externe : M. Moktar ADAMOU, Maître de conférences, Agrégé des facultés de droit, Université de Parakou, Bénin
• Directeur de thèse : M. Komlan ALEMAWO, Maître de conférences, Agrégé des facultés de droit, Université de Kara, Togo

Décision du jury : « Mention très honorable avec les félicitations du jury ».

Résumé

Lorsqu'il transcende les frontières étatiques, le droit pénal pourtant enchâssé dans ses principes et maximes, se trouve quelque peu déconstruit et laisse apparaitre un relâchement de certains principes parmi lesquels la légalité criminelle figure en bonne place. C'est un principe séculaire, dont la sécularité loin d'être le témoignage de sa désuétude révèle curieusement toute son actualité dans le droit pénal des affaires de l'OHADA. L'examen de la légalité criminelle, pourtant considérée comme la « clé de voûte » du droit pénal, y dénote sous l'angle législatif une légalité formelle mitigée et une légalité matérielle fragilisée. Pour cause, les textes répressifs de l'OHADA que sont aussi bien les Actes uniformes que les textes législatifs nationaux de détermination des sanctions, laissent discerner des insuffisances qui s'accommodent peu avec les exigences du principe de la légalité criminelle. Or, les insuffisances desdits textes ne sauraient laisser indifférent le juge répressif de l'OHADA qui en assure l'application. Au contraire, l'examen de son office suggère la ferme conviction que sa position, longtemps assignée à l'immobilisme, vacille fortement entre serviteur, correcteur et censeur de ces textes répressifs.

Mots-clés : Légalité - Légitimité - Incriminations - Sanctions - Répression - Législateur - Juge

Abstract

When it transcends state borders, criminal law, although enshrined in its principles and maxims, finds itself somewhat deconstructed and reveals a relaxation of certain principles among which criminal legality figures prominently. It is an age-old principle, whose secularity, far from being evidence of its obsolescence, curiously reveals its full relevance in OHADA business criminal law. The examination of criminal legality, although considered as the “keystone” of criminal law, reveals from a legislative angle a mixed formal legality and a weakened material legality. For good reason, the repressive texts of OHADA, which are both the Uniform Acts and the national legislative texts determining sanctions, reveal inadequacies which do not fit well with the requirements of the principle of criminal legality. However, the inadequacies of these texts cannot leave indifferent the repressive judge of OHADA who ensures their application. On the contrary, examination of his office suggests the firm conviction that his position, long assigned to immobility, vacillates strongly between servant, corrector and censor of these repressive texts.

Keywords: Legality - Legitimacy - Incriminations - Sanctions - Repression - Legislator - Judge

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Monsieur Disseyi Godwin PALOUKI
E-mail : paloukigodwin@gmail.com