Colloque sur les perspectives d'extension de l'OHADA, le 17 octobre 2024 à Lyon
- 13/09/2024
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Annonce de l'Equipe de Droit International, Européen et Comparé (EDIEC)
Sous la direction scientifique de Falilou DIOP, Maître de conférences en droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 et de Charlemagne DAGBEDJI, Maître de conférences en droit privé, CDE-ELJ, Université Jean Moulin Lyon 3, et avec la participation des Cabinets Bird & Bird et Pinsent Masons, de l'Association pour l'Unification du droit en Afrique, d'ACP Legal et ACP Legal Océan Indien, et de Lexbase Afrique, l'EDIEC (Equipe de Droit International, Européen et Comparé) de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, organise, en présentiel et en distanciel, un colloque sur les perspectives d'extension de l'OHADA, 17 octobre 2024 de 09h00 à 17h00 dans l'Amphithéâtre HUVELIN de l'Université, 15 quai Claude Bernard, Lyon 7e.
Télécharger le programmeInscription obligatoire : https://www.billetweb.fr/les-perspectives-dextension-de-lohada
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
L'Équipe de droit international, européen et comparé
Tél. : +33 (0)4 78 78 72 51
Email : ediec@univ-lyon3.fr
11/10/2024 090919 GUÉNIKILIGUÉ SORO
Bonjour Mesdames, Messieurs,
Je souhaiterais s'il vous plait, avoir une explication pratique de l'article 477 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
SITUATION PRATIQUE :
Le capital de la Société Anonyme ABC est reparti entre six (6) actionnaires, tous des personnes morales.
Chacun des actionnaires a désigné un représentant permanent comme Administrateur et donc, membre du Conseil d'Administration de la SA ABC.
Le Conseil d'Administration de la SA ABC, est composé 10 membres (6 Administrateurs qui sont les représentants permanents des 6 Actionnaires personnes morales et 4 Administrateurs indépendants).
Le Conseil d'Administration s'est réuni et a désigné le représentant permanent de l'actionnaire majoritaire comme Président du Conseil d'Administration (PCA).
QUESTION : La désignation du PCA de la SA ABC est-elle en violation de l'article 477 de l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ? Si oui, quelles sont les possibilités qui s'offrent à la SA ABC pour que la désignation de son PCA soit conforme à l'article 477 susmentionné ?
D'avance, je vous remercie pour votre contribution.
Cordialement.