Le 21 novembre 2024, le Cabinet Clifford Chance Paris a accueilli la deuxième édition de la Journée du Droit OHADA, organisée par l'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (ADIJO).

Placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du D.I.U. « Juriste OHADA », cette journée avait pour thème : « La protection des investissements au sein de l'espace OHADA », un sujet déterminant dans la quête de croissance économique et de renforcement de la sécurité juridique en Afrique.

Allocutions d'ouverture :

L'événement a été marqué par la présence de Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), invitée d'honneur, qui a prononcé le discours inaugural. Madame la Présidente a souligné l'importance de l'intégration juridique et de l'harmonisation des normes pour encourager les investissements dans l'espace OHADA.

Ses propos ont été suivis par l'intervention du Professeur Cyril GRIMALDI, qui a posé les bases des réflexions de la journée, et de Maître Franck KAMAKO, Président de l'ADIJO, qui a insisté sur l'importance des Actes Uniformes dans le cadre des échanges économiques en zone OHADA.

Tables rondes et discussions :

Le colloque a inclus deux tables rondes modérées par le Professeur Jean-Jacques ANSAULT.

1ère Table ronde : « Les pactes d'actionnaires, une protection juridique dans les opérations de capital-investissement »

Les intervenants ont examiné les différentes facettes des conventions extrastatutaires et leur impact sur la gouvernance, la sécurité des investissements et la gestion des conflits.

• Maître Boris MARTOR a présenté un panorama des clauses usuelles des pactes d'actionnaires, notamment les clauses relatives au transfert de titres. Ont été abordées les clauses d'agrément, de préemption ainsi que la clause inaliénabilité qui permettent de protéger l'investissement en contrôlant l'entrée de nouveaux actionnaires au sein d'une société, mais également la clause de ratchet qui permet de protéger un investisseur d'un éventuel risque de dilution financière.
• Maître Noro-Lanto RAVISY a mis en lumière le rôle essentiel des pactes d'actionnaires dans les opérations de capital-investissement et leur articulation avec les statuts des sociétés. Elle a présenté des moyens pratiques pour limiter les conséquences négatives de l'effet relatif des pactes, en s'appuyant sur des exemples concrets issus de sa pratique, principalement orientée vers les investisseurs institutionnels.
• Maître Frédérick WLODKOWSKI a développé les aspects de gouvernance pendant la durée du pacte, les stratégies d'exit, et les clauses de règlement des différends et de deadlock, indispensables pour gérer les blocages et préserver l'efficacité des pactes.
• Maître Sylvie BEBOHI EBONGO a abordé la consécration des conventions extrastatutaires dans l'Acte Uniforme OHADA révisé sur les Sociétés Commerciales et le Groupement d'Intérêt Économique (AUSGIE). En s'appuyant sur des affaires jugées par la CCJA, elle a souligné l'importance de soigner la rédaction des clauses compromissoires. Elle a ainsi mis en lumière la portée et les enjeux de telles clauses en termes d'effet relatif, d'inopposabilité et d'extension.

2e Table ronde : « Les sûretés en droit OHADA : outil stratégique pour sécuriser les créances et attirer les investisseurs ? »

La deuxième table ronde s'est focalisée sur les évolutions et innovations introduites par l'Acte Uniforme révisé portant organisation des sûretés (AUS), en mettant en lumière leur rôle dans la sécurisation des créances et leur impact sur l'attractivité de l'espace OHADA.

• Maître Louis-Jérôme LAISNEY a abordé le rôle de l'agent des sûretés, en insistant sur ses missions, ses responsabilités, et la protection du patrimoine d'affectation. Il a également mis en avant l'efficacité du pacte commissoire, désormais reconnu pour toutes les sûretés réelles.
• Maître Olivier BUSTIN a présenté les innovations majeures, comme le gage sans dépossession pour les choses futures et le transfert fiduciaire de sommes d'argent, salué pour sa simplicité et son efficacité, notamment pour les comptes bloqués. Il a aussi évoqué le nantissement de comptes de titres financiers, en soulignant ses avantages malgré les défis liés à la dématérialisation des titres.
• Maître Delphine SIINO COURTIN a analysé les défis liés à la cession de créances à titre de garantie, notamment lorsque le débiteur cédé est immatriculé hors de la zone OHADA. Elle a également discuté des interactions entre cette sûreté et d'autres mécanismes, comme le nantissement ou la délégation.
• Maître Justin C. FAYE a mis en exergue les défis pratiques, tels que les disparités des coûts d'inscription entre les États membres et la persistance de formalités non harmonisées, appelant à une meilleure connaissance des textes et à une harmonisation des pratiques dans l'espace OHADA.

Clôture et remise des diplômes :

La journée s'est clôturée par le rapport de synthèse de Madame la Présidente Esther NGO MOUTNGUI.

Celui-ci a été suivi de la cérémonie de remise des diplômes de la promotion 2023-2024 du D.I.U. « Juriste OHADA » et de la remise d'un prix au major de promotion. Un cocktail convivial a ensuite permis aux participants de prolonger les discussions dans une ambiance propice au networking.

Conclusion :

Cette deuxième édition de la Journée du Droit OHADA a permis des échanges riches et constructifs, renforçant l'importance des mécanismes juridiques pour sécuriser les investissements et favoriser la croissance économique dans l'espace OHADA.

Fort de ce succès, nous sommes enthousiastes à l'idée de préparer la troisième édition en 2025, marquant la remise des diplômes de la dixième promotion du D.I.U. « Juriste OHADA ».

Pour plus d'informations : www.journeedudroitohada.org

Contactez les organisateurs : assosadijo@gmail.com