Madame Soline KETCHEUZEU NANA a soutenu sa thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle en droits des sûretés OHADA et français », le 09 octobre 2024 à Rouen en cotutelle internationale avec l'Université de Dschang.

Le jury était composé de :

• Monsieur Philippe DELEBECQUE, Professeur des Universités, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président
• Madame Claire SJÉEAN-CHAZAL, Professeur des Universités, Université Sorbonne Paris Nord, Rapporteur
• Monsieur Bruno Marcellin KEM CHEKEM, Professeur agrégé de droit privé, Université de Dschang, Rapporteur
• Monsieur Antoine TOUZAIN, Professeur des Universités, Université de Rouen Normandie, Examinateur
• Monsieur Jean-Denis PELLIER, Professeur des Universités, Université de Rouen Normandie, codirecteur
• Monsieur Guy Blaise DZEUKOU, Maître de conférences de privé et sciences criminelles, codirecteur

Le jury après avoir souligné l'originalité de la thèse de par sa dimension comparatiste ainsi que la qualité des analyses défendues par la candidate, a décidé à l'unanimité de l'élever au grade de Docteur en droit. Le jury a également autorisé la publication de la thèse sous réserve de corrections nécessaires.

Madame Soline KETCHEUZEU NANA n'a manqué de remercier son jury pour l'examen approfondi de la thèse et la qualité des échanges. Elle a également remercié ses codirecteurs pour leur encadrement et leur accompagnement.

Résumé

La modernisation des sûretés se conjugue avec les ambitions de renforcement de sécurité et de simplification du droit des sûretés. Toutefois, atteindre ces objectifs n'est pas une tâche facile pour le législateur eu égard aux intérêts divergents. Dans une conception contractuelle des sûretés, la liberté est le principe. Sa consécration en droits des sûretés OHADA et français ne fait aucun doute. Cependant, cette liberté se veut encadrée pour assurer un équilibre entre les intérêts des parties. Cette thèse se propose d'apprécier l'aptitude des deux législateurs à encadrer la liberté contractuelle pour une efficacité économique des sûretés. De manière générale, le législateur français s'est montré plus souple contrairement au législateur de l'OHADA qui, malgré les efforts d'assouplissement, reste encore lié par de diverses contraintes socio-économiques voire culturelles des pays membres. En tout état de cause, dans les deux systèmes, les parties ont la latitude de choisir la sûreté sous réserve de certaines exigences liées aux sûretés réelles, et de l'aménager. Le législateur français est allé plus loin en consacrant la dématérialisation des sûretés. C'est une technique certes salutaire et adaptée à son contexte infrastructurel, mais dont l'efficacité demeure subordonnée à celle de la signature électronique qui n'est pas sans limite pour l'heure. Cependant, pour renforcer la sécurité des sûretés et préserver son efficacité, la liberté contractuelle a été passée sous le filtre de la bonne foi. Il en découle une protection accrue du constituant ou de la personne garante, d'où les mesures de précaution suggérées pour le créancier. Ce travail contient un nombre de suggestions de rééquilibrage au sein du droit des sûretés.

Mots-clés : Sûretés - Droit OHADA - Droit français - Droit commun des contrats - Liberté contractuelle - Efficacité - Sécurité - Confiance - Procédures collectives - Flexibilité.

Abstract

Modernising securities is in line with the ambitions of strengthen the security and simplify the law on securities. However, achieving these objectives is not an easy task for the legislator given the divergent interests. In a contractual approach of securities, freedom is the principle. There is no doubt that it is enshrined in OHADA and French security law. However, this freedom is intended to be regulated to ensure a balance between the interest of the parties. This thesis sets out to assess the ability of the two legislators to provide a framework for this freedom in order to ensure the economic efficiency of securities. Generally speaking, the French legislator has shown itself to be more flexible, unlike the OHADA legislator, which, despite efforts to make it more flexible, is still bound by various socio-economic and even cultural constraints in the member countries. At all events, in both systems, the parties are free to choose the security, subject to certain requirements relating to security in rem, and to adapt it. The French legislature has gone a step further by enshrining the dematerialisation of security interests. This is certainly a salutary technique adapted to its infrastructural context, but its effectiveness remains subordinate to that of the electronic signature, which is not without limits for the time being. However, to strengthen the security of collateral and preserve its effectiveness, freedom of contract has been subjected to the filter of good faith. The result is greater protection for the grantor or guarantor, hence the precautionary measures suggested for the creditor. This work contains a number of suggestions for rebalancing security law.

Keywords: Securities - OHADA law - French law - Common contract law - Contractual freedom - Efficiency - Security - Trust - Insolvency proceedings - Flexibility

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Madame Soline KETCHEUZEU NANA
Email : solinenana@gmail.com