Communiqué de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) - Section UCAO

Dans le cadre de ses activités académiques et professionnelles dénommées « Les Jeudis de l'OHADA », la section AUPROHADA de l'UCAO a organisé le 6 février 2025 une formation portant sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution, sur le thème : « Les moyens de prévention des impayés ».

Cette session, animée par Maître Souleymane FOFANA, commissaire de justice stagiaire et président du conseil d'administration de la Fondation FOFSORT, avait pour ambition d'outiller les participants sur les stratégies juridiques et contractuelles essentielles pour anticiper les impayés et garantir une exécution efficiente des obligations contractuelles.

Au cours de cette formation, quatre points essentiels ont été abordés :

1. Le respect des clauses contractuelles : un impératif de sécurité juridique

L'intervenant a souligné la nécessité impérieuse du respect des conditions de validité des contrats, rappelant que tout manquement aux principes fondamentaux du droit des obligations est susceptible d'entraîner des conséquences juridiques lourdes. Il a notamment mis en exergue l'impératif de licéité de l'objet contractuel, rappelant que l'illicéité entraîne la nullité absolue du contrat, le rendant ainsi inopposable aux parties et aux tiers.

2. Les garanties et sûretés : piliers de la sécurisation des créances

Un exposé détaillé a été consacré aux garanties et sûretés permettant d'assurer l'exécution effective des obligations de paiement. L'intervenant a insisté sur l'importance d'un choix rationnel et adapté des garanties, tenant compte des particularités de chaque relation contractuelle et du niveau de risque encouru.

3. L'insertion des clauses compromissoires : un levier de prévention des contentieux

L'intervenant a recommandé l'intégration systématique de clauses compromissoires dans les contrats commerciaux et civils, ces dernières constituant des mécanismes préventifs de règlement des différends. Il a notamment souligné que le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, tels que l'arbitrage, la médiation ou la conciliation, permet de limiter les coûts et les délais inhérents aux procédures judiciaires classiques.

4. La procédure d'injonction de payer : une voie rapide et efficace de recouvrement

Enfin, un rappel a été fait sur les conditions légales et procédurales de mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer, instrument privilégié de recouvrement judiciaire des créances. L'intervenant a précisé que cette procédure, bien que rapide et peu coûteuse, nécessite le respect strict des exigences légales, notamment en matière de preuve de la créance et de mise en demeure préalable. Il a également évoqué les voies de recours ouvertes au débiteur, notamment l'opposition à injonction de payer, qui peut donner lieu à une procédure contradictoire devant le juge compétent.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter :

M. Koffi Roméo KOUAME
Email : kouamekoffijb@gmail.com

M. Samuel-Elie GNANZI
Président de la section AUPROHADA-UCAO
Email : samuelgnanzi789@icloud.com