Pour conforter l'Europe en s'inspirant du succès de l'OHADA en Afrique et de l'Uniform Commercial Code aux Etats-Unis, une centaine de grands juristes européens (Allemagne, France, Italie, Belgique, Espagne, Pologne...) travaillent, depuis une dizaine d'années dans le cadre d'un engagement citoyen et bénévole, à l'élaboration d'un Code européen des affaires.

C'est l'association Henri Capitant, présidée par le Professeur Philippe Dupichot, qui coordonne les travaux conduits à partir d'un inventaire de l'acquis européen en matière de droit des entreprises et du commerce publié en 2016 (Préface Valéry Giscard d'Estaing et introduction-résumé).

L'objet de cette initiative citoyenne est de conforter l'Union européenne, son marché unique, sa monnaie commune, en l'adossant à un cadre juridique unifié et cohérent de la vie des entreprises et du commerce.

Les travaux sont aujourd'hui finalisés et librement consultables et téléchargeables en ligne en français et en anglais : https://www.henricapitant.org/actions/projet-de-code-europeen-des-affaires-2 et https://www.henricapitant.org/actions/draft-european-business-code

Ils ont été transmis en anglais et en français aux principales Directions Générales de la Commission européenne.

La philosophie sous-tendant le Code est de contribuer à l'émergence d'un droit des affaires européen cohérent, lisible, accessible, facteur d'unité, d'efficacité, de simplicité et de souveraineté européennes.

Il apparaît néanmoins que les travaux livrés à la Commission européenne contiennent de nombreux instruments destinés à favoriser le commerce et les échanges intracommunautaires dont l'adoption est aussi nécessaire à la réalisation de l'union des marchés de capitaux, de l'union de l'épargne et des investissements.

Le marché financier européen ne pourra en effet voir le jour qu'en se reposant sur des titres européens, des sociétés européennes, des prêts européens (obligations privées) et les sûretés européennes qui sécurisent ces derniers (euro-garanties, euro-hypothèques, la fiducie sûreté et gestion européenne qui permettra de contourner l'impossibilité d'un véritable droit européen de la faillite...).

Ces instruments juridiques européens, pièces essentielles du projet de Code européen des affaires, manquent donc au marché unique mais également à la réalisation de l'union de l'épargne et des investissements, de l'union des marchés de capitaux. Ne se heurtant pas à des dispositions nationales impératives, ils peuvent être introduits aisément dans le cadre d'un 28ème régime optionnel.

Ils doivent s'intégrer naturellement dans le corpus juridique européen et s'appliquer à l'ensemble des entreprises, quels que soient leur secteur d'activités et leur taille.

Sous cette condition, ils peuvent aussi participer au succès de la Boussole de Compétitivité (Competitiveness Compass) annoncée par Madame von der Leyen, les avantages fiscaux et sociaux annoncés par la Présidente devant être circonscrits aux sociétés innovantes qui bénéficieront par ailleurs, à l'instar de tous les opérateurs économiques, de l'émergence du marché de l'épargne et des investissements européen.

Il apparaît aujourd'hui que l'angle d'approche le plus efficace pour favoriser la mise à l'étude puis la mise à l'agenda législatif de l'Union de ces travaux est la dynamique de l'union des marchés de capitaux impulsée par la Commission européenne, avec le soutien de ses États-membres.

Julien Fouchet
Président
Association pour l'Unification du Droit des affaires en Europe (AUDE)
contact@codeeuropeendesaffaires.eu