Nous avons le plaisir de vous communiquer le résumé en français et en anglais de la thèse sur le droit OHADA que soutiendra le 7 mai 2010 à l'Université de Perpignan Monsieur Souleymane TOE, Président fondateur du Club OHADA de Perpignan dont l'Assemblée constitutive se tiendra jeudi 18 février prochain.

Sujet de thèse : « Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA »

Résumé :

Dans l'application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Les organes judiciaires comprennent non seulement le tribunal et son président mais également le juge-commissaire et le ministère public. La justice intervient pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante ; en plus, elle en assure la haute administration. Elle surveille et accélère le déroulement de la procédure. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA révèle, d'une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d'ouverture de la procédure collective et, d'autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui déteint négativement sur l'atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l'entreprise. C'est cet échec de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA que l'étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l'OHADA.

Subject of thesis: « Approach criticizes legal application of the right of the collective procedures in space OHADA »

Summary:

In the application of the collective procedures, justice plays a part of first choice. The legal bodies include not only the court and its president but also the judge-police chief and the public ministry. Justice intervenes to open and name the various bodies, including those of current management; moreover, it ensures the important administration of it. It supervises and accelerates the course of the procedure. It makes the important decisions or authorizes them. In a practical way, the legal treatment of the right of the collective procedures in space OHADA reveals, on the one hand, a certain surface appreciation of the conditions of opening of the collective procedure and, on the other hand, a disinterest of the legal bodies during the course and of the outcome of the collective procedure, anything which fades negatively on the attack of the objectives of payment of the creditors and rescue of the company. It is this failure of the legal application of the right of the collective procedures in the space OHADA which the study tried to show while trying to release from the tracks for an improvement of the situation, essential to the health of the economies of the States left to the treaty the OHADA.

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Monsieur Souleymane TOE
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