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Un tournant décisif : l'adhésion de la RDC à l'OHADA

Après le pouvoir Exécutif (Président de la République et Gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire a récemment posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. En effet, en date du 5 février 2010, la Cour Suprême de Justice (agissant provisoirement comme Cour Constitutionnelle) a émis un avis de conformité positif sur la loi d'autorisation de l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation. Certes, après un débat de haute intensité autour d'un thème que d'aucuns voyaient comme obstacle majeur au processus d'adhésion, les commissions permanentes des deux chambres parlementaires - qui avaient déjà relevé la complémentarité entre intégration purement économique (CEEAC, SADC, COMESA, CPGL) et intégration juridique (OHADA, avec certes un incontournable impact économique) - étaient arrivées à la conclusion que le Traité de l'OHADA est conforme à la constitution congolaise et que l'adoption de la loi d'autorisation se situait dans le droit fil des normes constitutionnelles congolaises : principe de monisme ; suprématie des traités et de leurs dérivés sur les lois internes ; coexistence de deux ordres juridictionnels, l'un étant interne et relevant de la constitution avec au sommet la cour suprême de justice, l'autre étant international et relevant de traités internationaux et s'illustrant notamment par des juridictions comme la Cour Internationale de Justice, la Cour Pénale Internationale, la Cour Africaine des Droits d l'Homme, la Cour de Justice du COMESA et le Tribunal de la SADC. C'est à une écrasante majorité que le projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA a été adopté, l'unanimité ayant même été frôlée au niveau de l'Assemblée Nationale. Conformément à la Constitution, la loi ainsi adoptée a été transmise au Président de la République pour promulgation. Un examen de conformité n'était pas requis à ce stade, mais la faculté d'y recourir est reconnue au Chef de l'Etat s'il souhaite s'assurer de la constitutionnalité d'un texte avant de le promulguer. C'est la voie qui a été choisie. Ce dernier parcours a suscité quelques sueurs froides dans les milieux d'affaires, car la haute magistrature était réputée pour une hostilité souvent décrite comme épidermique et inébranlable. Pourquoi alors pareil risque ? Personne ne connaît la réponse. Il reste cependant vrai que si cette précaution n'avait pas été prise, l'applicabilité du droit OHADA courrait le risque de voir se développer le recours intempestif à l'exception d'inconstitutionnalité, qui s'érigerait en véritable épée de Damoclès perturbatrice du processus judiciaire. Ce risque a été neutralisé le 5 février 2010 lorsque la Cour Suprême de Justice a constaté la conformité du Traité de l'OHADA à la Constitution congolaise. Moins d'une semaine après, le Président Kabila a confortablement promulgué la loi portant autorisation de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Deux prochaines étapes demeurent encore, bien que sur un terrain méticuleusement épargné de la moindre embûche : la signature d'une ordonnance de ratification (ordonnance portant approbation du Traité de l'OHADA, ordonnance pour laquelle le Parlement a précisément accordé son autorisation au Président de la République comme le veut la Constitution) et le dépôt des instruments d'adhésion au pays dépositaire du Traité de l'OHADA, en l'occurrence la République du Sénégal. Les autorités congolaises s'apprêteraient à procéder à ce dépôt mais, comme l'a révélé le discours du Ministre de la Justice lors du Séminaire relatif à l'amendement de deux actes uniformes, elles entendent gérer parcimonieusement le délai d'entrée en vigueur des actes uniformes. De toute évidence, tout devrait se dérouler rapidement, car la RDC s'est préparée de longue date à l'idée d'accueillir le droit OHADA, comme en témoignent des travaux d'expertise (projet de mise en conformité) et diverses séances de vulgarisation et de formation. Mais ce « semi continent » ne s'arrêtera pas là : des stratégies de formation (notamment des magistrats et autres gens de justice) font déjà l'objet, entre autres actions, d'une feuille de route gouvernementale fortement soutenue par le secteur privé et les partenaires au développement. L'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit. Elle ouvre aussi la voie à l'adhésion d'autres pays qui jouxtent la RDCONGO, comme l'ANGOLA en Afrique Australe, et bien évidemment, l'ensemble de la Région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est.

Commentaires

  • 14/01/2011 20h31 BIA BUETUSIWA

    l'ohada, contrairement à son nom, ne fait pas de l'adhésion, elle fait de l'uniformisation. je suis assez sceptique, sur ce droit uniforme, ce droit des techniciens, neutre et sans enracinement historique, que l'on voudrait imposer à toute l'Afrique, comme une panacée. dans les pays où il est déjà utilisé a-t-on noté une réelle augmentation des investissements dont ohada serait la cause ? les pays occidentaux semblent particulièrement favorables à cette uniformisation est-ce dans notre intérêt ou le leur ? et par ailleurs, les investissements ce n'est plus d'Europe et d'états unis qu'il faut les attendre surtout. bon, le mal est apparemment fait ... dommage de ne pas partager votre enthousiaste.
    avocat et assistant/chercheur à l'unikin

  • 02/06/2010 19h00 MIDAGU AMANI

    Mieux vaut tard que jamais. il fallait que la rdc adhère finalement à l'ohada pour mettre fin à l'amarras du tribunal de commerce de rdc à qui on reprochait d'appliquer un droit non reconnu en RDC. C'est pour vs dire qu'il faut agir vite et aller jusqu'au bout.

  • 25/02/2010 12h26 POSHO MOISE MILTON .B

    c'est une décision louable dans ce sens qu'elle est passée au peigne fin au parlement. cependant, quelques préoccupations demeurent à savoir : Considérons que Ohada est un espace économique constitué par les pays membres, à ce niveau, il va de sois que chaque pays membres et la RDC en particulier puisse se doter et multiplier des unités de production devant accroitre le développement endogène de son économie et ce dans chaque pays. En tant que cadre juridique, j'espère que l'Ohada doit devoir évoluée en synergie avec les tribunaux de commerce.

  • 24/02/2010 18h19 MUMBALA ABELUNGU JUNIOR

    Je suis personnellement très content et heureux de l'acte posé par les autorités politiques de notre cher et beau pays, la RDC. Je pense que cette adhésion sera suivie d'une mise en œuvre efficace et efficiente car le vrai problème dans ce pays demeure le respect sinon l'application des textes. Enfin, que cette adhésion, au moment de la célébration du cinquantenaire de notre indépendance, par la mise en œuvre du traité sous examen, améliore notre climat des affaires, gage indubitable du développement économique.

    Mumbala Abelungu Junior
    Diplômé d'Etudes Approfondies en Droits de l'Homme
    Licencié en Droit,option:Droit Public
    Assistant à l'ISC/L'shi

  • 19/02/2010 16h38 ALAIN KONLAC

    bonne nouvelle! mais je souhaite que cette adhésion s'accompagne d'une participation active au développement et pour l'extension de l'intégration

  • 19/02/2010 11h29 YATTARA

    Décision louable. Bienvenue à la RDC

  • 19/02/2010 11h17 BOY LUNDU WILLY

    C'est un courage exceptionnel pour le législateur congolais d'avoir promulgué la loi portant adhésion de la RDC à l'Ohada. Nous saluons cette initiative car cela pourra permettre d'instaurer une véritable sécurité juridique au regard du droit des sociétés congolais. Nous sommes d'avis qu'avec l'adhésion de la RDC à l'Ohada, beaucoup des choses changeront dans divers domaines du monde des affaires. Mais nous pensons que le changement devra être progressif et non brusque car beaucoup des travaux restent à faire dans le secteur des affaires en RDC.
    BOY LUNDU Willy
    Chercheur et Doctorant en droit
    Université de Gand
    Belgique

  • 19/02/2010 08h08 WILLIAM TCHALY

    Nous sommes très contents et heureux que la RDC notre cher pays puisse enfin adhérer à l'Ohada après tant d'efforts et de patience.
    Nous croyons que la décision sous l'impulsion de la Présidence de la république aura comme conséquence directe et immédiate la réorganisation du droit commercial et des structures judiciaires en cette matière, ce qui fera que le monde financier international trouvera en cela une garantie d'investissement.
    Nous croyons que le droit uniforme Ohada qui est né de l'inquiétude de certains dirigeants africains qui avaient remarqués que l'Afrique ne recevait pas autant de financement que d'autres continents parce qu'il n'y avait pas de garantie, fera que la RDC avec ses richesses puissent davantage attirer des nouveaux investisseurs sérieux.
    Que vive la RDC, bravo et félicitations à tous ceux qui ont contribuer à ce succès.

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