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OHADATA D-24-07

 Régime juridique des nullités pour vice de forme d'actes prévus par l'Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées et Recouvrement et des Voies d'Exécution du 17 octobre 2023 Lire la suite

OHADATA D-24-04

 Le délai de distance : gage d'un procès équitable devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse Lire la suite
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Actualité récente

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Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Niger, RDC, Tchad : le Secrétaire Permanent poursuit sa tournée auprès des représentations diplomatiques des États membres de l'OHADA

Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.

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L'OHADA célèbre la Journée internationale des droits de la femme

L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.

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Application obligatoire du Système comptable des entités à but non lucratif : le Burkina Faso en modèle

Par un communiqué du 7 mars 2025, le Ministre de l'Économie et des Finances du Burkina Faso a rappelé aux entités assujetties l'obligation de tenir une comptabilité et produire des états financiers annuels conformes aux normes du Système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) au titre de l'année comptable 2024

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