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OHADATA D-10-54

La réalisation de l'hypothèque dans le projet de réforme de l'Acte uniforme sur les sûretés : priorité à la viabilité des garanties. Lire la suite

OHADATA D-10-33

La garantie autonome à première demande : droit OHADA, droit français.
  • Roger NEVRY
  • Revue de droit des affaires internationales, 2007, pp. 313-334. Revue internationale de droit africain EDJA, n° 69, 2006, pp. 47-69.
  • SÛRETÉS
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OHADATA D-09-52

La « caducité » d'une hypothèque pour non-renouvellement de l'inscription hypothécaire peut-elle être invoquée dans tous les pays de la zone OHADA pour faire échec à une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

OHADATA D-08-43

Les sûretés conventionnelles à l'épreuve des procédures collectives dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-08-17

Quelques précisions sur le sort des engagements de la caution décédée dans l'Ohada. Lire la suite

OHADATA D-08-11

La réalisation des garanties : mission impossible ? Lire la suite

OHADATA D-07-20

Commentaire intégral de l'acte uniforme portant organisation des sûretés. Lire la suite

OHADATA D-07-10

Le droit de rétention en droit ivoirien : conditions d'exercice et prérogatives du rétenteur à propos de l'affaire Société SATA Mali c/ Société Incart FIAT. Lire la suite

OHADATA D-06-53

Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire. Lire la suite

OHADATA D-06-48

Les insuffisances du droit positif et les réformes proposées par le groupe de travail Grimaldi.
  • Hervé SYNVET
  • Actes du colloque sur le thème : Gage-espèces, nantissement de compte bancaire. Faut-il réformer les sûretés de sommes d'argent ? p. 3.
  • SÛRETÉS
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Actualité récente

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

BImodal training session on: “Referral to the CCJA in contentious matters: how to avoid inadmissibility”, May 15, 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.

Bimodal Training session: “Marine insurance: drafting clauses, damage reporting and settlement, liability and remedies”, from 12 to 14 May 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.

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L'OHADA et la RDC s'accordent sur la création d'un centre d'arbitrage international à Kinshasa

Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.