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• Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 050/2015, Pourvoi n° 119/2011/PC du 02/12/2011, Affaire : Banque Européenne d'Investissement (BEI) c/ Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA SA).

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 049/2015, Pourvoi n° 097/2011/PC du 04/11/2011, Affaire : Monsieur Haïdar FARROUKH c/ Monsieur Jamal WAYZANI.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 048/2015, Pourvoi n° 059/2011/PC du 12/07/2011, Affaire : KHOUMA PAPE Boubacar c/ 1) Comité de Gestion de la Prestation Informatique dit CGPID, 2) Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE SARL, 3) GIE Gaindé 2000.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 047/2015, Pourvoi n° 029/2011/PC du 24/03/2011, Affaire : Liquidation société CIM SAHEL ENERGIE S.A c/ Société « les Ciments du Sahel » dite CDS S.A.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 046/2015, Pourvoi n° 010/2011/PC du 13/01/2011, Affaire : Société de Crédit et d'Equipement du Sénégal (SOCRES) c/ Société IMMO CONSEIL.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 045/2015, Pourvoi n° 005/2011/PC du 13/01/2011, Affaire : Société Nationale de Recouvrement dite SNR c/ Héritiers de Feu Matar NDIAYE.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 043/2015, Pourvoi n° 087/2010/PC du 29/09/2010, Affaire : Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 042/2015, Pourvoi n° 083/2010/PC du 13/09/2010, Affaire : Société Ivoirienne de Banques dite SIB c/ Monsieur RAMBAUD Fernand.

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• Arrêt du 27/04/2015

Arrêt n° 041/2015, Pourvoi n° 068/2010/PC du 22/07/2010, Affaire : Etablissements Jean AZAR c/ Banque Commerciale du Sahel dite BCS SA.