preloader

OHADATA J-09-103

Jugement n° 015, Affaire : SAWADOGO Mamadou Lamine c/ VALIA Oumare

Lire la suite

OHADATA J-09-102

Jugement n° 016, Affaire : Entreprise SANGA SARL

Lire la suite

OHADATA J-09-101

Jugement n° 018, Affaire : Société à responsabilité limitée commerciale TARA.

Lire la suite

OHADATA J-09-100

Jugement n° 200, Affaire : DEMBELE Youssouf c/ BARA Ibrahima

Lire la suite

OHADATA J-09-99

Jugement n° 023, Affaire : BOKOUM Amadou c/ UTIB-SA, Issaka & SAWADOGO, Hada & SAWADOGO, Haoudou & SOKOTO et un autre

Lire la suite

OHADATA J-09-98

Jugement n° 106, Affaire : Bank of Africa c/ BALIMA Lamoussa

Lire la suite

OHADATA J-09-97

Jugement n° 377, Affaire : ADF OUEDRAOGO Joseph c/ Riad ATTIE

Lire la suite

OHADATA J-09-96

Jugement n° 370, Affaire : BAMOGO S. Souleymane c/ Société OLAM Burkina

Lire la suite

OHADATA J-09-95

Jugement n° 368, Affaire : Banque internationale du Burkina c/ BARRO Hadou

Lire la suite

OHADATA J-09-94

Jugement n° 248, Affaire : Société BELCOT, Société Généale Burkina (BSGB - SARL)

Lire la suite

Actualité récente

affiche

Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.