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OHADATA J-09-236

Jugement n° 13/CIV, Affaire : Messieurs Sambalis Dimitris et Sambalis Alexandre c/ La Compagnie Financière de l'Estuaire (COFINEST)

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OHADATA J-07-204

Ordonnance n° 06/ADD/CIV, Affaire : FANKOU née TAGNE MATPOUM I PCA du Conseil d'administration de FSIC c/ FARMERS SAVINGS AND INVESTEMENT COMPANY (FSIC)

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OHADATA J-07-184

Jugement n° 48/Civ., Affaire : Nji Pepouna Amadou, l'ex personnel des établissements Gortzounian, la Caisse Nationale de prévoyance sociale c/ les établissements Gortzounian)

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OHADATA J-07-183

Ordonnance n° 16/ Cc, Affaire : Me Alima Suzanne c/ Liquidation SITAGRI)

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OHADATA J-07-182

Ordonnance n° CAB/ PTGI/N'SBA, Affaire : LA SOCIETE LACHANAS

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OHADATA J-07-181

Jugement n° 01/CC, La société Lachanas Frères Transport c/ Qui de droit

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OHADATA J-07-151

Jugement civil n° 55/CIV, Affaire : La société camerounaise de commercialisation et d'exportation de produits (CACEP SA) Contre Le Pool Bancaire : SGBC-BICEC

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OHADATA J-07-150

Jugement n° 36/CIV, Affaire : TCHAMDA Frida contre La Société CICAM-SOLICAM (cotonnière industrielle du Cameroun) et la Société Générale des Banques au Cameroun (SGBC)

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OHADATA J-07-147

Ordonnance n° 06/ADD/CIV, Affaire : FANKOU née TAGNE MATPOUM I PCA du Conseil d'administration de FSIC c/ FARMERS SAVINGS AND INVESTEMENT COMPANY (FSIC)

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OHADATA J-07-146

Jugement n° /CIV, Affaire : La société BERARDI-CAM c/ ALKO SARL, CNPS et autres. Note Professeur Yvette KALIEU

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Actualité récente

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.