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OHADATA J-07-58

Jugement n° 52/ADD, Affaire Cabinet Batik C/ ECAMIC SARL)

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OHADATA J-05-142

Ordonnance de référé n° 28, affaire MADIEKUN Douglasse contre Ets TAKOU, TCHOUAKAM Roger, TCHINDE Zacharie

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OHADATA J-05-22

Jugement civil n° 08/CIV, Affaire TAGNE NGEKO Emmanuel c/ SIKAVIG, Me TCHOUA Yves

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OHADATA J-05-21

Jugement civil n° 01/Civ, Affaire FOMO Philippe c/ Ets CITEC-Toile d'avion

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OHADATA J-05-14

Ordonnance de référé n° 67, Affaire Cameroon Insurance SA c/ TSOTEZO Etienne, SGBC,Me TCHINDA Pierre

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OHADATA J-05-13

Jugement n° 45/civ., Affaire NOUWENZEM Justin Leroi c/ MAPOURE NGAMIE Edmond Jacques

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OHADATA J-05-12

Ordonnance de référé n° 3, Affaire Galeries de l'Ouest SARL c/ NGUESSI Marcel, BICEC, CBC, Afriland First Bank et Me Guy EFON

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OHADATA J-05-11

Jugement n° 04,Affaire TAGNE Abel c/ Cameroon Motors Industries

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OHADATA J-05-10

Ordonnance de référé n° 44, Affaire KAMDEM POLLAH Joseph c/ Dame Magne TAYO Bernadette, Me YOUMSI Emmanuel.

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OHADATA J-05-09

Ordonnance de référé n° 45, Affaire MOUAFO Mathieu c/ SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.