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OHADATA J-04-267

Jugement civil n° 2004, Mar Mbaye c/ Lamane Faye et Pape Keïta

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OHADATA J-04-266

Jugement civil n° 2003, Mamadou Fall c/ Mamadou Ly

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OHADATA J-04-265

Jugement civil n° 1970, SFE c/ Madieng Dieng

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OHADATA J-04-264

Ordonnance de reféré n° 1670, Abdoulaye Dieng c/ Médoune Déme, Thierno Abasse Diallo, le greffier en chef

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OHADATA J-04-263

Ordonnance de référé n° 1657, Ste Sénégal Pêche c/Bouly Diatta, le greffier, la SGBS, la BICIS, le CLS, la BST

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OHADATA J-04-262

Ordonnance référé n° 1621, Mamadou Cissé, Djibril Diaw ,Ousmane Diagne Ibrahima Diop,Cheikh A. Kader Ndiaye, héritiers Mangane Mbodji, Ibrahima Sène et plusieurs personnes

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OHADATA J-04-261

Ordonnance de référé n° 1576, Lydia Sambou c/Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado

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OHADATA J-04-260

Ordonnance de Référé n° 1570, Jamal Al Sayegh c/ Abdoulaye Sène

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OHADATA J-04-259

Jugement commercial n° 6, I.P.RE.S c/ EURAFRICAINE D'INDUSTRIES

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OHADATA J-04-167

Jugement n° 179, B.H.S. c/ Cheikh NDIAYE

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Actualité récente

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Parution d'un numéro spécial de la Revue de l'ERSUMA sur la réforme des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution OHADA

Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.

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Bimodal training sessions: “Legal Secretariat for Public Limited Companies: how to prepare and hold General Meetings and Boards of Directors meetings efficiently”, from 17 to 20 February 2025 in Conakry (Guinea)

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the African Institute for Governance (IAG), the African Association of Banking and Financial Institutions Lawyers (AJBEF) and with the support of Guinea's OHADA National Commission, is organising in Conakry (Guinea) from 17 to 20 February 2025, two (2) bimodal training sessions.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

Formation sur l'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international, le 14 janvier 2025 à Cotonou

Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.