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OHADATA J-04-478

Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS

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OHADATA J-04-477

Décision publique et ordinaire, n° 1599, ENTREPRISE GENERALE AFRICAINE C/SARL CEGES

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OHADATA J-04-476

Décision d'adjudication, n° 1545, Sénégal Construction International C/Amady Dany BA

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OHADATA J-04-475

Décision publique ordinaire, n° 231, CBAO c/ Mr. Moustapha BAO

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OHADATA J-04-474

Décision publique des criées, n° 132, Issa SALL c/ Crédit Sénégalais

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OHADATA J-04-349

Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)

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OHADATA J-04-348

Jugement n° 501, ISSA SALL C/SGBS

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OHADATA J-04-347

Jugement n° 31, SNR (Société nationale de recouvrement) c/ Adama Thiam)

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OHADATA J-04-346

Jugement n° 670, ISSA SALL C/ SGBS

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OHADATA J-04-345

Jugement n° 359,Entreprise Générale du Cap Vert (EGCAP) c/ EGBEP

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Actualité récente

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Parution d'un numéro spécial de la Revue de l'ERSUMA sur la réforme des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution OHADA

Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.

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Sesiones de formación en bimodal: “Secretaría jurídica de Sociedades anónimas: cómo preparar y celebrar eficazmente las juntas generales y los consejos de administración”, del 17 al 20 de febrero de 2025 en Conakry (Guinea)

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Instituto Africano de Gobernanza (IAG), la Asociación Africana de Juristas de Bancos y Establecimientos Financieros (AJBEF) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Guinea, organiza en Conakry (Guinea) del 17 al 20 de febrero de 2025, dos (02) sesiones de formación en bimodal.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

Formation sur l'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international, le 14 janvier 2025 à Cotonou

Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.