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N° Ohadata

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Type de décision

Juridiction

Pays

Décision rendue le

Intervalle de dates

501 Décisions trouvées

OHADATA J-04-254

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 18/06/2003

Jugement n° 374 bis, OUATTARA Firmin c/ TIENDREBEOGO Issaka

OHADATA J-04-253

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 20/08/2003

Jugement n° 364, La Société Internationale de la Coopération Economique et Technique pour Shenyang de Chine (SICETSC) c/ La Société AFRICABE, SARL

OHADATA J-04-252

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 02/07/2003

Jugement n° 333, PERFECTUM Afrique c/ Bank of Africa (BOA)

OHADATA J-04-251

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 22/10/2003

Jugement n° 396, KABRE Hubert Léandre c/ SAWADOGO Arouna

OHADATA J-04-250

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 22/10/2003

Jugement n° 398, Société ALPHA DIFFUSION, SARL c/ Société NOVAVISION, SARL

OHADATA J-04-249

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 19/02/2003

Jugement n° 52, Société OUEDRAOGO Francis et Frères (SOFRAF) c/ L'Union des Assurances du Burkina (U.A.B.) SA

OHADATA J-04-248

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 19/02/2003

Jugement n° 74, KIEMTORE T Hervé c/ L'Entreprise Application Peinture Générale (A.P.G.)

OHADATA J-04-247

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 19/03/2003

Jugement n° 130, PEYRON Marc Patrick c/ COULIBALY Toussaint Abel

OHADATA J-04-246

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 12/03/2003

Jugement n° 112, KONE Mohamed c/ Madame SAWADOGO née DAO Adjara

OHADATA J-04-245

Ouagadougou - Burkina Faso🇧🇫
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
Jugement du 19/02/2003

Jugement n° 067, SOGEPER c/ Hage Matériaux

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L'OHADA et la RDC s'accordent sur la création d'un centre d'arbitrage international à Kinshasa

Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.

ArbitrageCCJAKinshasaPresse

Table Ronde Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion, le 29 avril 2025 à Paris

Le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar, le FIVMPAMA Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy et le Syndicat des Industries de Madagascar, soutient activement la diffusion de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit, Études comparatives et perspectives d'élargissement » qui sera présenté le 29 avril 2025, à l'Université Paris Panthéon Assas.

LibrairieMadagascarParis

Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

LibrairieMadagascarParis

Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises

18/04/2025
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Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.

Code européen des affaires

Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

LibrairieMadagascarParis

BImodal training session on: “Referral to the CCJA in contentious matters: how to avoid inadmissibility”, May 15, 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.

AbidjanCCJAERSUMATraining

Bimodal Training session: “Marine insurance: drafting clauses, damage reporting and settlement, liability and remedies”, from 12 to 14 May 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.

AbidjanERSUMAMarine insuranceTraining

Availability of the New Version of OHADA's Digital Library

The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce that maintenance and updating work on its digital library is now completed.

CCJADigital library ERSUMAPermanent Secretariat

Mise en ligne du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA)

16/04/2025
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Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).

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Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

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