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Jurisprudence

OHADATA J-10-173

Arrêt n° 202/08, AMOUZOU Têtê Antonio / Dame GABIAM Dédé

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OHADATA J-10-172

Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO

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OHADATA J-10-171

Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul

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OHADATA J-10-170

Arrêt n° 163/06, Société ECOBANK-TOGO/ Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments

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OHADATA J-10-169

Arrêt n° 43/09, BIA-TOGO / Société NOSOCO-TOGO SARL

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OHADATA J-10-168

Arrêt n° 22/07, SOEXIMEX / PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA

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OHADATA J-10-167

Arrêt n° 135/06, Société ECOBANK-TOGO / Etablissements QUICK SERVICE SYSTEM

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OHADATA J-10-166

Arrêt n° 0132/06, SINITECTOA SARL / EGLISE NOUVELLE VIE

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OHADATA J-10-165

Arrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli

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OHADATA J-10-164

Arrêt n° 85/06, Liquidation Compagnie Air Afrique / Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT)

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Actualité récente

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1ère Visioconférence 2025 de l'ERSUMA sur le « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique », le 6 février 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».

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affiche

Lanzamiento del catálogo de actividades de la ERSUMA para el ano 2025

Fiel a su misión estatutaria de reforzamiento de las capacidades en derecho OHADA y en otros derechos comunitarios africanos, la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) lanza el catálogo de sus actividades de formación y de investigación del año 2025.

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couverture

Parution d'un nouvel ouvrage intitulé : La preuve en matière pénale - Regard sur le droit et la praxis au Cameroun, à la lumière d'expériences plurielles

En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.

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Soutenance de thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à Bordeaux

Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.

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