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OHADATA J-10-147

Arrêt n° 170, CGA - Consorts DIENG c/ FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 79

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OHADATA J-10-146

Arrêt n° 6, Mamadou Thiam DIAW c/ La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 78

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OHADATA J-10-145

Arrêt n° 33, Abdou KHOULE c/ CGA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 69

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OHADATA J-10-106

Audience spéciale de procédure collective.

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OHADATA J-09-343

Jugement Commercial n° 123, Affaire : Société Bamtari Bâtiment SARL

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OHADATA J-09-342

Jugement Commercial n° 099, Affaire : Société Sotiba Simpafric

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OHADATA J-09-341

Jugement Commercial n° 63, Affaire : Société Toulor Sénégal SARL R/DG c/ la Société Eagle

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OHADATA J-09-340

Jugement Commercial n° 37, Affaire : Société Trans Industries SA

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OHADATA J-09-339

Jugement Commercial n° 42, Affaire : Société Froid Climatic c/ Compagnie Air Afrique

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OHADATA J-09-338

Jugement Commercial n° 135, Affaire : Société PROMEL SA

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Actualité récente

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Réunion au sommet entre l'OHADA et l'AMF-UMOA

Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.