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OHADATA J-12-221

Jugement civil n° 02, Affaire : LA SOCIÉTÉ KOA FOUDA c/ ÉTABLISSEMENTS SAAD et LA SOCIÉTÉ SOLET.

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OHADATA J-12-220

Arrêt n° 251/DE, Affaire : Jean TIENTCHEU, Syndic de La SOCAR en liquidation c/ Paul AWOUDA ESSENGUE.

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OHADATA J-12-218

Jugement civil n° 316, NGOUBENE FERDINAND c/ BICEC et autres.

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OHADATA J-12-217

Jugement civil n° 421, ETS HASSAN ZOUHAIR c/ SOCIETE SICMA SA, Maître MAMA PIERRE BALTHAZAR, SOCIETE TRANICAM SARL, Monsieur GUISE.

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OHADATA J-12-216

Jugement n° 287, SRC c/ NGONGANG TCHUISSE Jérémie.

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OHADATA J-12-215

Jugement n°657/civ, SOCIETE CAMEROUNAISE DE RAFFINAGE MAYA & CONPAGNIE SCRM) S.A c/ SOCIETE HEYAF SURL BANGUI RCA

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OHADATA J-12-214

Jugement n° 554, CNPS c/ ETUDE MAITRES NGUINI ET ETOUNGOU.

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OHADATA J-12-213

Jugement n° 587, KONDO SAMUEL c/ SGBC S.A ET SRC S.A.

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OHADATA J-12-212

Jugement n° 640, ILLOUL Christian Antoine c/ RONGICONI Charles Philippe.

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OHADATA J-12-211

Arrêt n° 023/2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour).

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Actualité récente

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Sessions de formation sur la saisine de la CCJA en matière contentieuse, du 12 au 15 mai 2025 à Abidjan et en visioconférence

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.