Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Competence Territoriale - Derogation Par Les Parties - Absence De Clause - Competence De La Juridiction Du Domicile Ou De La Demeure Du Debiteur (oui) - Consequences
Article 1er Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Les parties n'ayant pas entendu déroger aux règles de compétence territoriale du Tribunal au sens de l'article 3 alinéa 2 de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance (AUPSRVE), la juridiction compétente pour recevoir la requête est le tribunal du domicile tel que mentionné dans le contrat. Le débiteur étant domicilié à Abidjan Zone 4 c, c'est le tribunal de 1ère instance d'Abidjan qui est compétent.
En conséquence, est incompétente la juridiction présidentielle du Tribunal de 1ère instance de Gagnoa.
Article 1er Aupsrve
Article 3 Aupsrve
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 74 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le jeudi 5 décembre 2024, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise ».
Le jeudi 21 novembre 2024, la salle de lecture de la Faculté de Droit de l'Université de Lomé a abrité une cérémonie de réception d'ouvrages offerts par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) pour le compte du Centre du droit des Affaires de ladite faculté.
Le colloque intitulé « Perspectives d'extension de l'OHADA » a rassemblé un large éventail de participants des milieux académiques, juridiques et institutionnels. L'objectif principal était de réfléchir aux opportunités et défis d'une extension des compétences et du champ territorial de l'OHADA.
Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).