Arrêt n° 441, K. et P. c/ STI et SIB.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 04/04/2000
Voies D'execution - Saisie Attribution - Creancier Susceptible D'en Beneficier - Creancier Muni De Titre Executoire (oui) - Jugement Par Defaut - Signification A Personne Ou A Domicile (non) - Existence De Titre Executoire (non)
Article 153 Aupsrve
La saisie attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire en application de l'article 153 de l'Acte Uniforme, il n'existe pas de titre exécutoire lorsque le jugement par défaut qui le fonde n'a pas été signifié à personne ou à domicile. Par conséquent, la mainlevée de la saisie contestée doit être ordonnée.
Article 153 Aupsrve