Saisie Attribution D'une Créance - Saisie Attribution De Rémunération - Distinction
Saisie Attribution De Créance - Préalable De Tentative De Conciliation Obligatoire (non)
En l'état d'une procédure de saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire où est viré son salaire, le débiteur saisi ne peut invoquer la nullité de cette procédure au motif qu'elle n'a pas été précédée de la tentative de conciliation prévue par l'article 174 AUVE et organisée par les articles 179 et suivants AUPSRVE.
En effet, seule la procédure de saisie des rémunérations est soumise à cette formalité, celle de la saisie attribution des créances en étant "dispensée".
Doit donc être rejetée la demande du débiteur en annulation de la procédure de saisie attribution, alors qu'au surplus il ne prouve pas que son compte bancaire est alimenté par son salaire.
Article 174 Aupsrve
Articles 176 Aupsrve Et Suivants
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza el 15 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil, del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)” y del SIR-Africa, organiza del 12 al 14 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, a sesione de formación en bimodal.
La Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) se complace anunciarles que han terminado los trabajo de mantenimiento y actualización de su biblioteca digital.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
El 10 de abril de 2025, se ha celebrado en Abiyán una reunión estratégica entre la OHADA y la Autoridad de mercados financieros de la Unión monetaria oeste africano (AMF-UMOA). Las dos delegaciones, dirigidas respectivamente por el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA y Sr. Badanam PATOKI, Presidente de la AMF-UMOA, han intercambiado opiniones sobre tres grandes desafíos en materia de elaboración de informe (reporting).