Jugement n° 246, Société du Transport Sans Frontière (Me Amany KOUA) c / CFAO et CICA AUTO ( Me BOKOLA).
Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 13/12/2001
Contrat De Vente Commerciale - Delai De Prescription De L'action
Article 274 Audcg
Article 276 Audcg
Aux termes de l'article 274 de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, le délai de prescription de l'action en matière de vente commerciale est de deux ans ; ce délai commence à courir à partir de l'expiration de la garantie contractuelle.
Dès lors, doit être déclarée irrecevable, une action introduite plus de deux ans après l'expiration de la garantie annale.
Article 274 Audcg
Article 276 Audcg