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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-02-30
Avis n° 3/C/93. Conseil Constitutionnel du Sénégal Avis du 16/12/1993

Traite Ohada - Conformité Des Dispositions Des Articles 14, 15 Et 16 Du Traite Avec L'article 3 Du Préambule De La Constitution Du Sénégal

Bien que les articles 14 à 16 du Traité OHADA réduisent les attributions de la Cour de cassation sénégalaise telles qu'elles sont définies par l'article 82, alinéa 3 de la Constitution, ils sont compatibles avec l'article 3 du Préambule qui dispose que le peuple sénégalais, soucieux de préparer l'unité des Etats de l'Afrique et soucieux d'assurer les perspectives que comporte cette unité ne ménagera aucun effort pour la réalisation de l'unité africaine d'autant plus que le Traité OHADA, dans son Préambule, ne prescrit des limitations de compétence nationales qu'en vue d'accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine.

Actualité récente

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Training sessions on Referral to the CCJA in contentious matters, from May 12 to 15, 2025 in Abidjan and by videoconference

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire and the OHADA International Committee of Genius (CIGHO), is organising two (02) bimodal training sessions in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 15 May 2025.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.