Injonction De Payer - Jugement Sur Opposition - Delais De Grace - Article 39 Aupsrve - Pouvoir Du Tribunal De Les Ordonner
Frais De Poursuite - Contestation Du Montant - Reduction Du Montant
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 47 Aupsrve
En application de l'article 39, alinéas 2 et 3 AUVE et en présence de difficultés rencontrées par le débiteur pour s'acquitter de sa dette, le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer peut accorder douze mois de délai de grâce, surtout si ce délai est plus court que celui obtenu précédemment, d'accord parties, par le débiteur.
Si le créancier défendeur à l'opposition ne peut justifier le montant des frais de poursuite qu'il réclame tandis que le débiteur opposant le conteste et en demande la réduction à de justes proportions, le tribunal peut l'apprécier souverainement à 100%, surtout si le calcul des frais selon un pourcentage élevé aggrave les difficultés du débiteur.
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 47 Aupsrve
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do quarto livro da série, da autoria de Betinho Adelino Amade Muhinanha e com prefácio de Olivier Bustin e Oumar Sambe, sobre o direito comparado da contabilidade.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du quatrième ouvrage de la collection, rédigé par M. Betinho Adelino Amade Muhinanha et préfacé par Me Olivier Bustin, et qui est consacré au droit comparé de comptabilité.
Le Penant, la plus ancienne et prestigieuse revue de droit des pays d'Afrique, arrive chez Lamy Liaisons (Groupe Karnov).
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Moctar AMADOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 18 décembre 2024 à l'Unité de recherche Laboratoire de Droit Privé (L.D.P) de l'Ecole doctorale droit et science politique de Montpellier, en cotutelle de thèse avec l'Université Abdou Moumouni de Niamey, sur le thème : « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats ».
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Sèlonou Sandrine AWANOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 6 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) en France sur le thème : « L'applicabilité de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA) au règlement du conflit individuel du travail » en cotutelle de thèse avec l'Université d'Abomey-Calavi.