Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Créance Fondée En Son Principe (oui) - Menace Sur Le Recouvrement De La Créance (non)
Article 54 Aupsrve
Bien qu'il résulte des éléments de la cause que le débiteur reconnaît devoir une certaine somme à son créancier sous réserve de comptes à faire entre les parties, il n'est pas établi que la créance soit exposée à un risque imminent d'insolvabilité ayant pour conséquence l'impossibilité totale de son recouvrement. Dès lors, la requête de saisie conservatoire n'est pas justifiée.
Article 54 Aupsrve
L'association Juris-Intelligence et Juris-Lab organisent une formation en ligne en 14 séances sur le thème : « Appréhender le cadre légal de la création de sociétés dans l'espace OHADA », du 5 octobre 2024 au 11 janvier 2025.
RELIANCE TRAINING ACADEMYOrganise une formation sur le système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), du 25 au 27 septembre 2024 à Pointe Noire en République du Congo.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Société Civile Professionnelle d'Avocats Associés SCPA Légalis Advisory and the National Order of Chartered Accountants and Certified Accountants of Burkina Faso (ONECCA-BF), is organising a bimodal training session from 9 to 11 September 2024.
Toute la problématique de l'adhésion du Burundi à l'OHADA sera abordée au cours d'une conférence animée par le Pr. Anaclet NZOHABONAYO, le mercredi 4 septembre 2024 à 8h30 GMT.
Pour le troisième numéro de janvier de 2025, vous pouvez proposer vos articles jusqu'à la fin du mois de novembre 2024. Le thème principal portera sur le bilan de l'OHADA et la sécurisation des affaires en Union des Comores.
Après Conakry où les journées se sont tenues avec succès du 14 au 16 novembre 2023, la prochaine édition se tiendra du 04 au 07 novembre 2024 à Abidjan. Le comité scientifique, désireux de fédérer davantage de compétences tant externes que internes, opte pour une nouvelle formule en lançant un appel public à contribution.
Calqué sur le modèle d'une encyclopédie, l'ouvrage couvre l'ensemble de la matière immobilière : la propriété immobilière, la sûreté immobilière, le sort des immeubles en matière de procédures collectives, la saisie immobilière, l'expropriation immobilière, les agents immobiliers, les principaux baux, les organismes intervenant en matière immobilière.
Ce Haut Magistrat sénégalais a rejoint la CCJA en qualité de Juge, le 6 janvier 2006, et assuré les fonctions de Président de cette Cour suprême supranationale de janvier 2007 à juin 2010. Par son engagement et son dévouement, il a contribué à l'écriture de pages indélébiles de l'histoire de notre commune Organisation.
En marge de la compétition, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) organise à l'occasion de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) à Abidjan, son traditionnel colloque international. Cette matinée-débat qui se tiendra le vendredi 13 septembre 2024, portera sur le thème : « Dialogues ohadiens entre le droit et le Chiffre ».