Ccja - Competence - Exception D'incompetence Soulevee Hors Delai - Irrecevabilite De L'exception
Voies D'execution - Saisie Attribution - Mainlevee - Competence Du Juge National Selon La Loi Nationale (non) - Determination De La Competence Selon Le Droit Uniforme (oui)
Saisie Attribution Formee Sur Une Creance N'appartenant Pas Au Debiteur - Mainlevee (oui)
Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
L'exception d'incompétence de la CCJA saisie d'un pourvoi fondé sur la violation du droit national de la procédure civile doit, en application de l'article 32-1 du Règlement de procédure de ladite Cour, être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l'exception, faute de quoi cette exception est irrecevable. Le délai fixé pour le dépôt du mémoire en réponse constitue ce délai
En application des articles 336 et 337 de l'AUPSRVE, les dispositions de cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières ; c'est l'article 49 AUPSRVE qui s'applique pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, à savoir le président de la juridiction statuant en matière d'urgence.
En l'absence de titre exécutoire contre un tiers, le requérant d'une saisie attribution ne peut pratiquer une saisie attribution sur une créance de celui-ci, en dépit d'une prétendue collusion frauduleuse (non encore établie) entre ce tiers et son débiteur.
Article 32 Du Reglement De Procedure Ccja (rpccja)
Article 49 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
L'Association « Les Clubs OHADA du Cameroun » invite toute la communauté estudiantine et professionnelle à la « Grande conférence du Droit des affaires » organisée par le Club OHADA de l'Université de Douala ce samedi 12 avril 2025 à 14h00 au Campus 2 de ladite université.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UIPA à soumettre leur candidature pour participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
La 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan, s'articulera autour du thème suivant : « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l'espace OHADA ».
Le 04 avril 2025 à Douala, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un important nombre de Codes OHADA (bleus et verts) à l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Conçue pour les professionnels du droit, les cadres d'entreprise et les étudiants avancés, cette formation couvre les différentes étapes juridiques et stratégiques des opérations de M&A. Les sessions sont animées par des spécialistes reconnus dans ce domaine.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire and the OHADA International Committee of Genius (CIGHO), is organising two (02) bimodal training sessions in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 15 May 2025.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Section Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UFHB à soumettre leur candidature pour participer à la prestigieuse 6e édition de la Semaine OHADA.
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.