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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-02-66
Arrêt n° 13/2002, BICICI c/ Dioum M'Bandy et Boucherie moderne de Côte d'Ivoire. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/04/2002

Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Appel Des Decisions Rendues En Audience Eventuelle - Delai D'appel -violation De La Loi Ivoirienne (non)
Article 300 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 49 Aupsrve

En application de l'article 336 AUPSRVE, cet Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les Etats parties ; il s'ensuit que le délai d'appel contre les décisions rendues en audience éventuelle, est régi par les articles 300 et 49 AUPSRVE et non par l'article 403 du code ivoirien de procédure civile.
Doit donc être cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui déclare recevable l'appel du propriétaire d'un immeuble formé contre un jugement du tribunal de première instance rendu en audience éventuelle dans les formes et délais de l'article 403 du code ivoirien de procédure civile.

Article 300 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 49 Aupsrve

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Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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