Arrêt, Société PALMAFRIQUE c/ GEANT SARL.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/05/2000
Procedure D'injonction De Payer - Opposition Formee Contre L'ordonnance Devant Une Autre Juridiction - Violation De L'article 11 Aupsrve - Opposition Irrecevable
Article 11 Aupsrve
En application de l'article 11 AUPSRVE, l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de déchéance, être signifiée à toutes les parties et au greffe de la juridiction qui a rendu ladite ordonnance ; l'opposant doit, en outre, sous les mêmes sanctions, servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente.
Doit donc être déclarée mal fondée l'opposition faite contre une ordonnance rendue par un juge près le Tribunal de première instance d'Abidjan accompagnée d'une assignation devant celui de Yopougon.
Article 11 Aupsrve