Arrêt, Paul FAYE et Véronique SARR contre BICIS
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 23/01/2003
Saisie Immobiliere - Appel Sur La Decision De L'audience Eventuelle Renvoyant En L'absence De Dires A L'audience D'adjudication
Nullite De L'acte D'appel Ne Contenant Pas L'expose Des Moyens - Moyen D'appel Fonde Sur Un Principe De Creance Retenu Et Non Fonde - Examen De L'acte D'appel Montre L'expose Des Moyens De L'appelant - Recevable (oui)
Irrecevabilite De L'appel - Aucun Jugement Rendu Entre Les Parties Lors De L'audience Eventuelle Qui Fait Le Constat De L'absence De Dires Et Decide Du Renvoi Pour Adjudication - Production D'un Certificat Negatif Attestant L'absence De Jugement
Decision De L'audience Eventuelle Devant Etre Motivee - L'audience Eventuelle Comme Son L'indique Ne Se Tient Qu'enventuellement Lorsqu'il Existe Des Dires Ou Des Observations - En L'absence De Dires Cette Audience Est Depourvue D'objet Et Le Juge Peut Renvoyer A L'audience D'adjudication Sans Prendre De Jugement - Appel Irrecevable (oui)