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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-03-220
Jugement, El hadji Ousmane NDIAYE contre Kamal HOJEIGE Tribunal Régional de Kaolack Jugement du 14/08/2000

Bail Commercial - Demande De Paiement De Loyers Et De Demolition D'edifices Non Autorises - Edification D'une Case Sans Autorisation Prealable Du Bailleur - Resiliation Sur Le Fondement Du Droit National - Nullite De L'assignation Pour Non Reproduction Des Dispositions De L'article 100 De L'audcg - Reconnaissance Du Preneur De L'exploitation De Son Fonds De Commerce Dans Les Lieux Loues - Nature Commerciale Du Bail - Application Acte Uniforme (oui)

Actualité récente

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Formation sur les stratégies de recouvrement amiable, du 21 au 23 avril 2026 à Douala (Cameroun)

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».

Finale de présélection interne du concours National de plaidoirie OHADA, samedi 18 avril 2026 à Abidjan

Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.

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Clôture du colloque de l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA, 10 avril 2026, Fès (Maroc)

Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.