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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-150
Ordonnance de référé n° 111, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 19/09/2003

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Saisie Sur Des Biens N'appartenant Pas Au Debiteur - Contestations - Articles 141 Et 142 Auprsve - Action En Distraction - Elements Du Droit De Propriete - Recevabilite (oui) - Distraction Des Biens (oui) -
Demande De Nullite De La Saisie Par Le Tiers Proprietaire - Article 144 Alinea 1 Auprsve - Prerogatives Du Debiteur - Nullite De La Saisie (non)

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.