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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-244
Jugement n° 192, Ayants droits de feu Yamba TRAORE c/ RESEAU MULTI-MEDIA BURKINA, groupement d'intérêt économique (G.I.E.) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/04/2003

Droit Commercial General - Bail Commercial - Bail D'un Immeuble A Usage Commercial - Contrat Verbal - Resiliation Judiciaire Du Bail - Demande D'expulsion -
Exceptions De Litispendance Et De Nullite - Ordonnance De Refere - Article 467 Code De Procedure Civile Burkinabe - Prejudice Au Fond (non) - Ayant Droit - Personnalite Juridique (oui) -
Article 101 Audcg - Obligations Du Preneur - Non Respect Des Clauses Et Conditions Du Bail - Resiliation Du Bail Commercial Verbal - Expulsion Du Preneur - Execution Provisoire De La Decision (oui

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.