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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-246
Jugement n° 112, KONE Mohamed c/ Madame SAWADOGO née DAO Adjara Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/03/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) - Obligations In Solidum - Articles 1203 Et 1204 Code Civil Burkinabe - Solidarite De La Part Des Debiteurs - Demande De Compensation - Absence De Preuve De L'opposant - Demande D'un Delai De Grace - Article 399 Code De Procedure Civile Burkinabe - Bonne Foi Du Debiteur Non Prouvee - Opposition Non Fondee

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.