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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-255
Jugement n° 341, Requête aux fins de liquidation des biens de la CNEA Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/07/2003

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Aux Fins De Liquidation Des Biens - Articles 25 Et Suivants Aupcap - Declaration De Cessation Des Paiements - Depot Du Bilan Et Autres Documents Exiges - Ouverture De La Liquidation Des Biens

Actualité récente

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Session de formation sur la pratique de la saisie immobilière en droit OHADA, du 17 au 19 juillet 2024 à Brazzaville

Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.

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Séminaire OHADA à Bangui

L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.

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Vient de paraître : Le praticien comptable - OHADA 5e Edition

Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.

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OHADA Moçambique

Co-prefaciado pelo Pr. Doutor Mayatta Mbaye, Secretário Permanente da OHADA e pelo Doutor Olivier Bustin, e publicado por Lamy Éditions em parceria com Les Éditions de l'ERSUMA, este é o primeiro livro da coleção de seis obras de direito comparado entreo direito moçambicano e o direito da OHADA, assim que foi anunciado na newsletter www.ohada.com de 21 de janeiro de 2022.