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Jurisprudence

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Ohadata J-04-286
Jugement avant dire droit (ADD.) n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999 , Société Distribution BUL BEC INC C/ 1°) IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2°) Monsieur Lucien IDOHOU Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 07/08/2000

Vente Commerciale - Non Paiement Du Prix Des Marchandises - Demande De Condamanation De L'acquereur Et De Sa Caution - Demande De Paiement Du Prix, Des Penalites Et De Dommages - Interets

Voies D'execution - Saisie Conservatoire Pratiquee Par Le Vendeur - Contestation De La Validite De La Saisie Conservatoire Par Les Debiteurs - Demande De Sursis A Statuer Au Fond Jusqu'au Jugement A Intervenir Sur La Validite De La Saisie Conservatoire - Rejet Du Sursis A Statuer

Article 263 Audcg
Article 264 Audcg
Article 54 Aupsrve

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Actualité récente

Proclamation des résultats de la première édition du Prix du meilleur écrit juridique - volet propriété intellectuelle

La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée, à la systématisation et à la vulgarisation du droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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couverture

Parution d'un ouvrage OHADA sur les procédures collectives en droit OHADA

Cet ouvrage est composé de deux grandes parties dont la première est consacrée sur ce que qu'il a appelé l'encadrement juridique et organisationnel des voies de recours en matière de procédures collectives, où il indique les voies de recours consacrées en matière de procédures collectives et les juridictions compétentes en matière de voies de recours.

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Formation sur les procédures simplifiées de recouvrement à l'initiative du Tribunal de Grande Instance de Kipushi (Haut-Katanga - RDC)

Les 22 et 23 août 2024, à l'initiative du Tribunal de Grande Instance de Kipushi (Haut-Katanga, RDC), s'est déroulé un séminaire de formation relatif aux innovations dans l'Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

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Session de formation en bimodal : « Exercer le métier de mandataire judiciaire des procédures collectives dans l'espace OHADA », Burkina Faso - Visioconférence, 09 au 11 septembre 2024

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Société Civile Professionnelle d'Avocats Associés SCPA Légalis Advisory et l'Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF), organise du 09 au 11 septembre 2024, une session de formation en bimodal.

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