Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) - Tentative De Conciliation - Echec -
Exception De Fin De Non-recevoir - Contrat De Vente De Vehicules - Representants Legaux Des Societes - Qualite Des Parties Signataires - Exception Mal Fondee
Effet Des Obligations Conventionnelles - Article 1134 Code Civil Burkinabe - Obligation De Payer - Mauvaise Foi De L'acheteur - Opposition Mal Fondee
Demande En Reparation Du Creancier - Prejudice Non Prouve - Dommages Et Interets (non)
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 1134 Code Civil Burkinabe
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
