Arrêt n° 26, COMPAORE T. Ablassé c/ DIALLO Issa
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003
Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui) - Contestation De La Creance Dans Son Principe
Irrecevabilite De L'appel Pour Demande Nouvelle - Effet Devolutif De L'appel - Articles 542 Et Suivants Code De Procedure Civile Burkinabe - Demande Nouvelle (non) - Moyens Nouveaux (oui) -
Conditions Essentielles De Validite Des Conventions - Article 1108 Code Civil Burkinabe - Cause De L'obligation - Charge De La Preuve De La Creance - Article 13 Aupsrve - Defaut De Preuve De L'intime - Obligation Sans Cause - Cause Illicite - Articles 1131 Et 1133 Code Civil Burkinabe - Obligation Sans Effet - Infirmation Du Jugement Querelle
Article 13 Aupsrve
Article 1108 Code Civil Burkinabe
Articles 1131 Et 1133 Code Civil Burkinabe
Articles 542 A 545 Code De Procedure Civile Burkinabe