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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-450
Jugement n° 27/Civ, TCHOUAWOU SIEWE Luc c/ KWATCHO Elie Samuel Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 02/05/2001

Procedures Simplifiees De Recouvrement - Injonction De Payer - Exploit De Signification - Nullite - Defaut De Mentions Legales - Dispositions D'ordre Public Article 8 Aupsrve

Article 8 Aupsrve

Actualité récente

Formation ERSUMA sur « Assurances maritimes : rédaction de clauses, constats et règlement des avaries, responsabilités et voies de recours », du 12 au 14 mai 2025 à Abidjan

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.